Demande au titre du droit d'accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les notes de frais établies par la mairie
- Les pièces justificatives correspondantes.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean Antoine LABORDE
[1]Logo
Bonjour,
Vous venez de me contacter par email pour la première fois. Ma messagerie
est protégée par la solution Protect de Mailinblack pour faire face aux
cyberattaques.
Votre email a été analysé par des filtres de sécurité anti-spam et
anti-virus basés sur de l'intelligence artificielle et des technologies
avancées. Il ne vous reste plus qu'à cliquer sur le bouton ci-dessous
pour le délivrer.
[2]Délivrer mon email
[Mairie - Andoins request email]
[3]banner_eye_mib
References
Visible links
2. https://app.mailinblack.com/mibc-fr-11/i...
3. https://www.mailinblack.com/da-securisez...
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Madame, Monsieur,
Je me permets de revenir vers vous concernant ma demande de communication de documents administratifs en date du 19 octobre 2025, relative aux notes de frais de la commune et à leurs pièces justificatives.
Cette demande a fait l’objet d’une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 15 mars 2026.
À ce jour, soit plus d’un mois après cette saisine, je suis toujours dans l’attente de l’avis de la CADA.
Je me permets de vous rappeler que, conformément aux règles applicables, en l’absence de réponse de la CADA dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine, il m’est possible de saisir directement le juge administratif.
En conséquence, à défaut de réponse de votre part ou de communication des documents demandés dans un délai d’un mois, je me verrai contraint d’engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Je vous remercie par avance de bien vouloir me transmettre les documents sollicités dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Je me permets de revenir vers vous concernant ma demande de communication de documents administratifs en date du 19 octobre 2025, relative aux notes de frais de la commune ainsi qu’à leurs pièces justificatives.
Sauf erreur de ma part, cette demande a bien été reçue par vos services.
À défaut de réponse de votre part dans le délai légal, j’ai saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 15 mars 2026.
À ce jour, soit plus d’un mois après cette saisine, je suis toujours dans l’attente de l’avis de la CADA.
Je me permets de vous rappeler qu’en l’absence de réponse de la CADA dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine, il m’est possible de saisir directement le juge administratif.
En conséquence, à défaut de communication des documents demandés dans un délai d’un mois à compter de la présente, je me verrai contraint d’engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Je vous remercie par avance de bien vouloir me transmettre les documents sollicités dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.