Demande Communication Notes de frais M. Pericard
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant d'avril 2024 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant d'avril 2024 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant d'avril 2024 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Tommaso Valente
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre courrier électronique en date du 7 juin
2026.
Vous souhaitez obtenir communication de différentes notes de frais de Monsieur
le Maire sur la période courant d'avril 2024 à ce jour.
Sur le mandat 2020 - 2026, Monsieur le Maire n'a pas souhaité disposer de ligne
de crédit pour ses éventuels frais de représentation.
Il a maintenu ce souhait lors de sa réélection en 2025.
Par conséquent, le Conseil Municipal n'ayant pas approuvé de ligne de crédit de
pour les frais de représentation de Monsieur le Maire, nous ne disposons
d'aucune note de frais ou reçu afférent à vous communiquer pour les frais de
déplacement, de restauration ou de représentation.
Bien cordialement
Jean-Baptiste DENEUVILLERS
Directeur du Secrétariat Général
Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
DGA Rayonnement et Démocratie locale
[numéro de téléphone caché]
[1]www.saintgermainenlaye.fr
---------- Forwarded message ---------
De : Tommaso Valente <[2][FOI #53859 email]>
Date: dim. 7 juin 2026 à 11:48
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande Communication Notes de frais M. Pericard
To: droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Saint-Germain-en-Laye
<[3][Mairie - Saint-Germain-en-Laye request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents),
sur la période courant d'avril 2024 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents),
sur la période courant d'avril 2024 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents),
sur la période courant d'avril 2024 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Tommaso Valente
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #53859 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
References
Visible links
1. http://www.saintgermainenlaye.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[mairie%20-%20saint-germain-en-laye%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[adresse email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]