Bonjour,

Nous accusons réception de votre demande du 13 juillet 2026 portant sur la
communication des documents concernant le financement du réseau de transport
STAR par toutes les communes membres de Rennes métropole entre 2022 et 2026.

Par la présente, je vous informe qu’aucun document administratif ne concerne
cette donnée car les communes de Rennes Métropole ne financent pas le réseau
STAR, le transport public de personnes étant une compétence strictement
métropolitaine, faisant l’objet d’un budget annexe dans les comptes de Rennes
Métropole. Pour votre parfaite information, les principales ressources, hors
emprunts, de ce budget annexe sont :

• Le produit du versement mobilité : il s’agit d’un impôt payé par toutes les
entreprises de plus de  11 salariés localisées sur Rennes Métropole, qui
représente 2% de la masse salariale (taux maximal légal en France). Il
constitue la 1^ère ressource du budget annexe transports urbains
• Les produits d’exploitation du réseau : elles sont composées principalement
par les recettes de la vente de titre de transport aux usagers, ainsi que le
produit des amendes, et les recettes publicitaires (panneaux publicitaires
métro ligne a + surfaces publicitaires de certains bus). Il constitue la
2^ème ressource du budget annexe transports urbains
• La participation du budget principal de Rennes Métropole (participation
financée par le contribuable métropolitain). Cette participation a été
instaurée pour permettre le financement de la construction de la ligne b,
pour laquelle Rennes Métropole rembourse encore des emprunts actuellement.
Elle constitue la 3^ème ressource du budget annexe transports urbains

Vous trouverez en pièce jointe le rapport du compte financier unique de 2025,
qui porte sur le budget annexe transports urbains en pages 34 à 37.

Bien cordialement,

Service Juridique Mutualisé
Rennes Métropole / Ville de Rennes
[1][Rennes Métropole request email]

-----Message d'origine-----
De : P.M <[FOI #53934 email]>
Envoyé : lundi 13 juillet 2026 13:40
À : droit d'accès à l'information demandes à Rennes Métropole <[Rennes Métropole
request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande
concernant les financement des transports publics par commune

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents concernant le
financement du réseau de transport STAR par  toutes les communes membres de
Rennes métropole entre 2022 et 2026.

-

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

P.M

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[3][FOI #53934 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou la contacter
directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([5]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. mailto:[rennes%20m%c3%a9tropole%20request%20email]
2. https://madada.fr/
3. mailto:[foi%20#53934%20email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]