Bonjour,

Bonjour,

Vous avez introduit, par courriel reçu le 9 SEPTEMBRE 2026 ci-après une demande
de communication de documents administratifs.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence
gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la
réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de
la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite
ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent.

Bien cordialement,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)

Direction des affaires juridiques

14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07

-----Message d'origine-----

De : Étienne Hidier <[1][FOI #54531 email]>

Envoyé : mercredi 9 septembre 2026 01:08 À : DAJ, DAJ-PRADA
<[2][adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Demande d'accès à des documents administratifs
(CRPA, art. L300-1 et s.) — Pilotage et évaluation du dispositif de commissions
relatif à la réduction de l'ARE à 60 % pour les activités no...

!-------------------------------------------------------------------|

  [Externe]

  [Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des ministères

  sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et n'ouvrez pas les pièces

  jointes à moins de connaître l'expéditeur et de vous assurer que le

  contenu est sûr.

|-------------------------------------------------------------------!

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Les instructions, circulaires, notes de cadrage ou textes réglementaires
adressés à France Travail encadrant le fonctionnement de ces commissions et les
critères de réduction de l'ARE à 60 %

-Tout rapport de suivi, bilan d'étape ou note d'évaluation transmis par France
Travail à votre ministère sur la mise en œuvre de ce dispositif depuis avril
2025

- Toute statistique nationale déjà produite ou publiée par la DARES sur le
nombre de bénéficiaires concernés, l'évolution du taux de réduction de l'ARE, ou
les effets de ce dispositif sur la reprise d'emploi et la sortie du chômage.

- Les documents préparatoires, études d'impact ou éléments de bilan ayant motivé
la mise en place ou l'évolution de ce dispositif

- Toute donnée déjà agrégée relative aux recours contentieux ou aux saisines de
médiateurs concernant ce dispositif, si elles ont été portées à la connaissance
de votre ministère.

- Toute donnée concernant les économies, gains réalisés au budget prévu sur
l'allocation retour à l'emploi depuis la mise en œuvre des  commissions de
demande de poursuite  de l'ARE après 60% en cas d'activité non salariée.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Étienne Hidier

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
([3]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[4][FOI #54531 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA),
[5]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. mailto:[FOI #54531 email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://urldefense.com/v3/__https:/madad...
4. mailto:[FOI #54531 email]
5. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
6. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
7. mailto:[Ma Dada contact email]