Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Registre ou suivi du parc automobile ainsi que les factures relatives aux réparations de véhicules
-Etat des frais individuels anonymisé pour respecter la confidentialité et tableaux des frais de fonctionnement (BOP 364)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Passé le délai d'un mois, je saisirai la CADA en me prévalant des dispositions de l'article L311-13 du CRPA.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Eric GIUDICI
Responsable syndical STC