Mesdames, Messieurs,

En application des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite la communication des documents administratifs suivants détenus par la Préfecture du Pas de Calais :

1. Les notes de service, instructions préfectorales, circulaires internes ou documents équivalents assurant la déclinaison locale des instructions nationales relatives à l’utilisation de solutions fournies par la société Cellebrite ou de technologies équivalentes ;
2. les documents de cadrage administratif relatifs à leur mise en œuvre dans les services relevant de la préfecture, dans le cadre des missions de police administrative, de police judiciaire, du contrôle des étrangers et des frontières;
3. les documents administratifs contenant des données statistiques agrégées relatives à l’utilisation de ces outils au sein des services de la préfecture (volumes d’utilisation, répartition par service, indicateurs globaux), pour la période du 1er janvier 2023 au 25 juin 2026, lorsqu’ils existent.

Je précise que la demande porte exclusivement sur des documents administratifs existants et identifiables, à l’exclusion de toute information relevant des techniques opérationnelles, des méthodes d’enquête ou des dispositifs techniques détaillés.

Je sollicite une communication électronique, en standard ouver, ou, à défaut, une communication partielle avec occultation des seules mentions légalement protégées en application des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Cordialement,

Giacomo Zandonini