Bonjour madame

Je ne travaille plus à la direction générale  des étrangers en France
depuis deux ans .

Cordialement

Julie DE CARLINI
Adjointe à la cheffe de Cabinet
Cabinet / Délégation à l'immigration

1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04
[1]www.prefecturedepolice.paris

Préfecture de Police

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande d’accès à des données administratives dans le
cadre d’un mémoire de recherche universitaire
De : Anaïs Mathieu [2]<[FOI #49472 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction générale des
étrangers en France - Ministère de l&#39;Intérieur [3]<[Direction générale
des étrangers en France - Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 20/05/2025 09:53

Madame, Monsieur,

Mon travail de recherche porte sur le cadre juridique de l’immigration légale des ressortissants des États issus de l’ex-Yougoslavie (Slovénie, Croatie, Serbie, Albanie et Monténégro) vers la France. Dans ce contexte, je souhaite analyser l’évolution et la typologie des demandes de titres de séjour émanant de ressortissants de ces États, déposées de préférence en Seine-Saint-Denis (93) et à Paris (75).

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Le nombre de demandes de titres de séjour déposées par des ressortissants de chacun des cinq pays mentionnés ci-dessus ;
Le type de titres demandés (vie privée et familiale, étudiant, travail, etc.) ;
Le nombre de titres délivrés et/ou refusés, par motif.
Cette demande s’inscrit strictement dans une démarche académique, sans but lucratif ni diffusion publique des données à caractère personnel. Si certains éléments relèvent d’informations protégées, je reste bien entendu disposé à en discuter et à accepter un format anonymisé ou agrégé.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je vous remercie par avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma démarche.

Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Anaïs Mathieu Fraga
Étudiante en Master 2 droit européen

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #49472 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.prefecturedepolice.interieur...
2. mailto:[foi%20#49472%20email]
3. mailto:[direction%20g%c3%a9n%c3%a9rale%20des%20%c3%a9trangers%20en%20france%20-%20minist%c3%a8re%20de%20l'int%c3%a9rieur%20request%20email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[foi%20#49472%20email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]