Demande d’accès à documents administratifs - PLEAD
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents relatifs à l’action de représentation d’intérêts déclarée le 26-03-2025 par l’organisation «PLEAD» au répertoire des représentants d’intérêts géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Cette action a été menée sur la période du 01-01-2024 / 31-12-2024, et elle visait l’objectif suivant :
«Supprimer l’interdiction de la publicité sur la mode à petit dans le cadre d'une proposition de loi ».
Elle a été menée par des actions de communication de représentants de «PLEAD» visant des responsables publics appartenant aux catégories suivantes :
«Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires étrangères et développement international»
Cette action de communication s’est déroulée selon les modalités suivantes :
«Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête, Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction, Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique»
Je souhaite plus précisément obtenir les documents administratifs suivants :
- La liste des discussions et/ou des réunions ayant éventuellement eu lieu entre des responsables publics et les représentants de PLEAD chargés de mener cette action de représentation d’intérêts, avec notamment les dates de ces réunions, le nom des personnes présentes et l’objet précis de ces discussions ou réunions, ainsi que leurs comptes-rendus et relevés de décision.
- Tous les documents transmis par PLEAD à des responsables publics afin de poursuivre cette action de représentation d’intérêts.
- Les correspondances (courriers, courriels, etc.) par courriel, par courrier, ou par tout autre moyen, entre des représentants de PLEAD et des responsables publics visés par cette action de représentation d’intérêts, avec pour chaque correspondance, son contenu, la fonction professionnelle de l’expéditeur et des destinataires, et les dates.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Monsieur,
Votre demande en date du 6 mai 2025 concernant la communication « des
documents relatifs à l’action de représentation d’intérêts déclarée le
26-03-2025 par l’organisation «PLEAD» au répertoire des représentants
d’intérêts géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie
publique » est bien parvenue au ministère de l’Europe et des affaires
étrangères. Nous en accusons bonne réception.
En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration
pendant un mois à compter de la date du présent accusé de réception vaudra
décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus
ou de l’expiration du délai d’un mois mentionné au paragraphe précédent,
pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
d’une demande d’avis. Cette demande d’avis constitue une démarche
préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à
cette adresse : [1]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez
également saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :
Commission d’accès aux documents administratifs
TSA 50730
74334 PARIS CEDEX 07
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice
administrative et des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations
entre le public et l’administration, si l’administration maintient sa
décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois
à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA
(l’accusé de réception faisant foi), la décision de refus sera confirmée.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle
décision de refus, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent via le téléservice
suivant : [2]https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir
par voie postale.
Veuillez recevoir nos sincères salutations,
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Sous-direction des affaires juridiques internes
[3]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Télécopie : [4][numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : Olivier Petitjean <[FOI #49428 email]>
Envoyé : mardi 6 mai 2025 15:03
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes
<[Ministère de l'Europe et des affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande d’accès à documents administratifs - PLEAD
***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce
jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous
ayez l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents relatifs à l’action de représentation d’intérêts déclarée le
26-03-2025 par l’organisation «PLEAD» au répertoire des représentants
d’intérêts géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie
publique.
Cette action a été menée sur la période du 01-01-2024 / 31-12-2024, et
elle visait l’objectif suivant :
«Supprimer l’interdiction de la publicité sur la mode à petit dans le
cadre d'une proposition de loi ».
Elle a été menée par des actions de communication de représentants de
«PLEAD» visant des responsables publics appartenant aux catégories
suivantes :
«Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Affaires
étrangères et développement international»
Cette action de communication s’est déroulée selon les modalités suivantes
:
«Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête,
Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un
objectif de conviction, Transmettre des suggestions afin d'influencer la
rédaction d'une décision publique»
Je souhaite plus précisément obtenir les documents administratifs suivants
:
- La liste des discussions et/ou des réunions ayant éventuellement eu lieu
entre des responsables publics et les représentants de PLEAD chargés de
mener cette action de représentation d’intérêts, avec notamment les dates
de ces réunions, le nom des personnes présentes et l’objet précis de ces
discussions ou réunions, ainsi que leurs comptes-rendus et relevés de
décision.
- Tous les documents transmis par PLEAD à des responsables publics afin de
poursuivre cette action de représentation d’intérêts.
- Les correspondances (courriers, courriels, etc.) par courriel, par
courrier, ou par tout autre moyen, entre des représentants de PLEAD et des
responsables publics visés par cette action de représentation d’intérêts,
avec pour chaque correspondance, son contenu, la fonction professionnelle
de l’expéditeur et des destinataires, et les dates.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #49428 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. https://www.telerecours.fr/
3. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
4. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #49428 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]