Demande d’accès à documents administratifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents relatifs à l’action de représentation d’intérêts déclarée le 01-04-2025 par l’organisation «Roadget Business Pte. Ltd.» au répertoire des représentants d’intérêts géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Cette action a été menée sur la période du 01-01-2024 / 31-12-2024, et elle visait l’objectif suivant :
«Advocacy in relation to the PPL on the regulatory framework for the textile industry's environmental footprint (purpose linked to the PPL).».
Elle a été menée par des actions de communication de représentants de «Roadget Business Pte. Ltd.» visant des responsables publics appartenant aux catégories suivantes :
«Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer»
Cette action de communication s’est déroulée selon les modalités suivantes :
«Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête»
Je souhaite plus précisément obtenir les documents administratifs suivants :
- La liste des discussions et/ou des réunions ayant éventuellement eu lieu entre des responsables publics et les représentants de Roadget Business Pte. Ltd. chargés de mener cette action de représentation d’intérêts, avec notamment les dates de ces réunions, le nom des personnes présentes et l’objet précis de ces discussions ou réunions, ainsi que leurs comptes-rendus et relevés de décision.
- Tous les documents transmis par Roadget Business Pte. Ltd. à des responsables publics afin de poursuivre cette action de représentation d’intérêts.
- Les correspondances (courriers, courriels, etc.) par courriel, par courrier, ou par tout autre moyen, entre des représentants de Roadget Business Pte. Ltd. et des responsables publics visés par cette action de représentation d’intérêts, avec pour chaque correspondance, son contenu, la fonction professionnelle de l’expéditeur et des destinataires, et les dates.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Bonjour,
J’accuse réception de votre courriel du 6 mai 2025 par lequel vous
demandez la communication de divers documents relatifs à des échanges
entre l'organisation Roadget Business Pte. Ltd et l'administration dans le
cadre de l'action "Advocacy in relation to the PPL on the regulatory
framework for the textile industry's environmental footprint (purpose
linked to the PPL)" menée sur la période du 1er janvier au 31 décembre
2024.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein
de nos services.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
La PRADA du pôle ministériel aménagement du territoire et transition
écologique
Le 06/05/2025 à 14:56, > dada+request-49421-85d57b24 (par Internet) a
écrit :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents relatifs à l’action de représentation d’intérêts déclarée le 01-04-2025 par l’organisation «Roadget Business Pte. Ltd.» au répertoire des représentants d’intérêts géré par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Cette action a été menée sur la période du 01-01-2024 / 31-12-2024, et elle visait l’objectif suivant :
«Advocacy in relation to the PPL on the regulatory framework for the textile industry's environmental footprint (purpose linked to the PPL).».
Elle a été menée par des actions de communication de représentants de «Roadget Business Pte. Ltd.» visant des responsables publics appartenant aux catégories suivantes :
«Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Environnement, énergie et mer»
Cette action de communication s’est déroulée selon les modalités suivantes :
«Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête»
Je souhaite plus précisément obtenir les documents administratifs suivants :
- La liste des discussions et/ou des réunions ayant éventuellement eu lieu entre des responsables publics et les représentants de Roadget Business Pte. Ltd. chargés de mener cette action de représentation d’intérêts, avec notamment les dates de ces réunions, le nom des personnes présentes et l’objet précis de ces discussions ou réunions, ainsi que leurs comptes-rendus et relevés de décision.
- Tous les documents transmis par Roadget Business Pte. Ltd. à des responsables publics afin de poursuivre cette action de représentation d’intérêts.
- Les correspondances (courriers, courriels, etc.) par courriel, par courrier, ou par tout autre moyen, entre des représentants de Roadget Business Pte. Ltd. et des responsables publics visés par cette action de représentation d’intérêts, avec pour chaque correspondance, son contenu, la fonction professionnelle de l’expéditeur et des destinataires, et les dates.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[2][FOI #49421 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[FOI #49421 email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]