Demande d’accès aux documents administratifs – notes de frais de Monsieur le Maire Vincent Scattolin
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire Vincent Scattolin (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours ;
-les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire Vincent Scattolin (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours ;
-les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire Vincent Scattolin (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de 2020 à nos jours.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Tabau
Bonjour,
Nous avons bien réceptionné votre demande et vous en remercions.
Celle-ci a été transmise au cabinet de Monsieur le Maire, afin de vous
apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Cordialement,
Service Premier Accueil
Mairie de Divonne-les-Bains - [1]www.divonnelesbains.fr
Tél.[numéro de téléphone caché]
Courriel : [2][Mairie - Divonne-les-Bains request email]
Pour les générations futures, respectons la planète.
Economisez l’encre et le papier.
N’imprimez pas automatiquement ce message.
Le ven. 17 oct. 2025 à 09:17, Tabau <[3][FOI #51574 email]> a écrit :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
-les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire Vincent
Scattolin (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
2020 à nos jours ;
-les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire Vincent
Scattolin (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
2020 à nos jours ;
-les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire Vincent
Scattolin (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
2020 à nos jours.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je
vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient
les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Tabau
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #51574 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.divonnelesbains.fr/
2. mailto:[mairie%20-%20divonne-les-bains%20request%20email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[adresse email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à ma demande d’accès aux documents administratifs du 17 octobre 2025, relative aux notes de frais de déplacement, de restauration et de représentation de Monsieur le Maire Vincent Scattolin, pour la période 2020 à ce jour.
À ce jour, aucune réponse ne m’a été transmise, alors que le délai d’un mois prévu par l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) expire le 17 novembre 2025.
Sans réponse de votre part à cette date, le silence de l’administration vaudra refus implicite, conformément au CRPA, et pourra donner lieu à saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Je rappelle que ces documents, relatifs à l’utilisation de fonds publics, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les articles L300-1 et suivants du CRPA.
Il serait dommage qu’une commune telle que Divonne-les-Bains, habituellement reconnue pour sa transparence et son exemplarité dans le Pays de Gex, ne respecte pas ces principes fondamentaux d’accès à l’information publique.
Je vous invite donc à transmettre dans les plus brefs délais les documents demandés, sous format électronique et dans un standard ouvert, comme le prévoit l’article L300-4 du CRPA.
Dans l’attente de votre réponse,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu votre demande. Nous récoltons actuellement les
différents éléments afin de vous répondre.
En période de préparation du budget 2026 de la commune, vous comprendrez
que les services financiers sont fortement sollicités.
Néanmoins, nous vous apporterons une réponse dans les plus brefs délais.
Restant à votre disposition,
Cordialement,
Edouard Berthet
Directeur de cabinet
Mairie de Divonne-les-Bains
73, Avenue des Thermes
01220 Divonne les Bains
Tél. [1][numéro de téléphone caché]
Port: [numéro de téléphone caché]
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre retour.
Cependant, ma demande d’accès aux documents administratifs concernant les notes de frais de Monsieur le Maire Vincent Scattolin date du mois d’octobre 2025. À ce jour, aucune réponse complète ne m’a été apportée, alors que les délais prévus par la loi sont désormais dépassés.
Je vous rappelle que le non-respect de ces délais constitue une infraction au regard des obligations de transparence administrative.
Il serait donc temps que la Mairie de Divonne-les-Bains fasse preuve de transparence et avance concrètement sur ce sujet.
Je tiens également à vous exprimer ma déception : toutes les autres communes sollicitées ont joué le jeu et répondu dans les règles, sauf la vôtre.
En tant que citoyen attaché à Divonne-les-Bains, je trouve regrettable que notre commune se distingue par un manque de réactivité et de transparence sur un point aussi important.
Je vous remercie donc de bien vouloir me transmettre les documents demandés sans délai supplémentaire, conformément à la loi, ou à défaut de m’indiquer une date précise de communication.
Restant dans l’attente d’une réponse rapide et transparente,
je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Bonjour Monsieur,
Voici en PJ l'état des frais de Monsieur le Maire durant le mandat.
Restant à votre disposition.
Cordialement,
Edouard Berthet
Directeur de cabinet
Mairie de Divonne-les-Bains
73, Avenue des Thermes
01220 Divonne les Bains
Tél. [1][numéro de téléphone caché]
Port: [numéro de téléphone caché]
Le mar. 30 déc. 2025 à 15:55, 'Silly' via Cabinet du Maire
<[2][adresse email]> a écrit :
> Madame, Monsieur,
> Je vous remercie pour votre retour.
> Cependant, ma demande d’accès aux documents administratifs concernant
> les notes de frais de Monsieur le Maire Vincent Scattolin date du mois
> d’octobre 2025. À ce jour, aucune réponse complète ne m’a été apportée,
> alors que les délais prévus par la loi sont désormais dépassés.
> Je vous rappelle que le non-respect de ces délais constitue une
> infraction au regard des obligations de transparence administrative.
> Il serait donc temps que la Mairie de Divonne-les-Bains fasse preuve de
> transparence et avance concrètement sur ce sujet.
> Je tiens également à vous exprimer ma déception : toutes les autres
> communes sollicitées ont joué le jeu et répondu dans les règles, sauf la
> vôtre.
> En tant que citoyen attaché à Divonne-les-Bains, je trouve regrettable
> que notre commune se distingue par un manque de réactivité et de
> transparence sur un point aussi important.
> Je vous remercie donc de bien vouloir me transmettre les documents
> demandés sans délai supplémentaire, conformément à la loi, ou à défaut
> de m’indiquer une date précise de communication.
> Restant dans l’attente d’une réponse rapide et transparente,
> je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
> distinguées.
> Cordialement,
>