Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-l'ensemble des arrêtés de délégation de signature accordés par le Président du Conseil départemental de l'Eure et en vigueur à compter du 1er mai 2025 ;

-les éventuels arrêtés modificatifs, abrogatifs ou de subdélégation intervenus depuis cette date ;

-les justificatifs de publication ou de mise à disposition du public de ces arrêtés (Recueil des actes administratifs, publication électronique ou tout autre mode de publicité retenu).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BL