A l'attention de Monsieur Brandon LE BIHAN
Bonjour Monsieur,
Vous pouvez avoir accès à tous ces documents par le biais du lien suivant : 
[1]https://actesadministratifs.eure.fr/arca...
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement

> ---------- Forwarded message ---------
> De : Brandon LE BIHAN <[2][FOI #53863 email]>
> Date: mar. 9 juin 2026 à 19:03
> Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
> Demande de communication de délégations de signature et justificatifs de
> publication
> To: droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental - Eure
> <[3][Conseil départemental - Eure request email]>

> Madame, Monsieur,

> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
> notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
> l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents
> suivants :
> -l'ensemble des arrêtés de délégation de signature accordés par le Président
> du Conseil départemental de l'Eure et en vigueur à compter du 1er mai 2025 ;

> -les éventuels arrêtés modificatifs, abrogatifs ou de subdélégation intervenus
> depuis cette date ;

> -les justificatifs de publication ou de mise à disposition du public de ces
> arrêtés (Recueil des actes administratifs, publication électronique ou tout
> autre mode de publicité retenu).

> Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
> ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
> automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
> public et l’administration.

> Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
> identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
> bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
> demandés si tel est le cas.

> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
> BL

> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
> associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont l’objet est de
> faciliter l’accès aux informations publiques.

> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande
> :
> [5][FOI #53863 email]

> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
> éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront
> publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le
> cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
> contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
> mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
> R311-13 du CRPA).

> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
> d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou la contacter
> directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> ([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
> requête,

> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://actesadministratifs.eure.fr/arca...
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[Conseil départemental - Eure request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[adresse email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]

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