Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

En application de l’article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales, je vous remercie de bien vouloir me communiquer l’ensemble des mandats de paiement émis par la commune au bénéfice d’avocats ou de cabinets d’avocats au titre des années 2024 et 2025.

Conformément à la position constante de la Commission d’accès aux documents administratifs, notamment son avis n° 20111095 du 14 avril 2011, ces mandats de paiement constituent des pièces comptables communicables à toute personne qui en fait la demande et ne sont pas couverts par le secret professionnel de l’avocat.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

SYNDICAT SUDCT33