Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de la Ville de La Seyne-sur-Mer la communication des documents administratifs suivants, couvrant la période allant du 1er janvier 2016 à la date de réception de la présente demande.

1. Frais engagés par les élus et agents de la commune

Je souhaite obtenir :

les notes de frais de déplacements du maire, des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des membres de l'exécutif municipal et des agents de la commune, ainsi que les justificatifs et reçus afférents ;
les notes de frais de restauration des mêmes personnes, ainsi que les justificatifs et reçus afférents ;
les notes de frais de représentation, ainsi que les justificatifs et reçus afférents ;
plus généralement, tout document permettant d'identifier les dépenses engagées à ce titre, leur montant, leur date, leur objet, leur bénéficiaire et, lorsqu'elle existe, la décision, délibération ou autorisation les fondant.
2. Ensemble des recettes et sommes perçues par la Ville

Je souhaite également obtenir, pour l'ensemble de la période précitée, les documents administratifs permettant de connaître de manière détaillée l'ensemble des recettes, revenus, sommes encaissées, produits et autres ressources effectivement perçus par la Ville de La Seyne-sur-Mer.

Cette demande comprend notamment :

les états, registres, journaux, listings ou extractions comptables recensant les recettes et encaissements ;
les titres de recettes et leurs bordereaux ;
les documents permettant d'identifier, pour chaque opération lorsque ces informations figurent dans les documents existants :
la date de l'opération ;
le montant ;
la nature et l'objet de la recette ;
l'imputation comptable ;
l'identité ou la qualité du payeur, débiteur ou organisme à l'origine du versement ;
les documents relatifs aux subventions, dotations, participations et autres financements perçus ;
les documents relatifs aux redevances, droits, taxes, loyers, produits des services municipaux, concessions, occupations du domaine public et autres recettes ;
les documents relatifs aux remboursements, indemnités, produits de cessions et autres sommes reçues par la Ville ;
plus généralement, tout document administratif permettant de retracer de manière suffisamment détaillée les sommes effectivement encaissées par la Ville depuis le 1er janvier 2016.

Je souhaite, lorsque ces documents existent sous forme numérique, recevoir également les fichiers ou extractions comptables permettant de réutiliser et d'analyser ces données, et notamment les fichiers structurés disponibles.

3. Ensemble des dépenses et paiements effectués par la Ville

Je souhaite également obtenir, pour la même période, les documents permettant de connaître de manière détaillée l'ensemble des dépenses, paiements, virements et autres sommes versées par la Ville de La Seyne-sur-Mer.

Cette demande comprend notamment :

les états, registres, journaux, listings ou extractions comptables recensant les dépenses et paiements ;
les mandats de paiement et bordereaux correspondants ;
les factures et pièces justificatives communicables ;
les documents permettant d'identifier, pour chaque opération lorsque ces informations figurent dans les documents existants :
la date du paiement ;
le montant ;
la nature et l'objet de la dépense ;
l'imputation comptable ;
l'identité ou la qualité du bénéficiaire du paiement ;
le fournisseur, prestataire, organisme ou autre bénéficiaire concerné ;
les documents relatifs aux paiements effectués au profit des entreprises, associations, organismes publics ou privés, fournisseurs, prestataires, élus, agents et autres bénéficiaires ;
les documents relatifs aux marchés publics, contrats, prestations de services et délégations de service public, dans la mesure où ils permettent d'identifier les dépenses effectivement réalisées ;
les documents relatifs aux subventions versées par la Ville ;
les documents relatifs aux indemnités, rémunérations, remboursements de frais et autres sommes versées aux élus et agents, sous réserve des occultations légalement nécessaires ;
plus généralement, tout document administratif permettant de retracer de manière suffisamment détaillée les sommes effectivement payées ou versées par la Ville depuis le 1er janvier 2016.
4. Documents comptables récapitulatifs

Afin de permettre une vérification cohérente de l'ensemble de ces informations, je sollicite également, lorsqu'ils existent et sont communicables, les documents comptables récapitulatifs couvrant la période 2016 à ce jour, notamment :

les grands livres ;
les journaux comptables ;
les balances comptables ;
les états détaillés des dépenses et recettes ;
les comptes administratifs ;
les comptes de gestion ;
les comptes financiers uniques, lorsqu'ils existent pour les exercices concernés ;
les annexes comptables ;
ainsi que tout document équivalent permettant de retracer les opérations financières de la Ville.
5. Format de communication

Je souhaite recevoir les documents par voie électronique, dans leur format numérique d'origine lorsque celui-ci existe.

Pour les données comptables ou financières structurées, je privilégie notamment les formats CSV, XLSX ou tout autre format ouvert, structuré et réutilisable, plutôt que des scans, captures d'écran ou documents PDF lorsque les données existent déjà sous forme numérique.

Je précise que ma demande porte sur les documents administratifs existants et ne vise pas à imposer à la Ville la création d'une nouvelle analyse ou d'un nouveau document.

Lorsque les informations demandées sont réparties entre plusieurs documents ou systèmes comptables existants, je souhaite recevoir les documents ou extractions correspondants tels qu'ils existent.

6. Occultations éventuelles

Dans l'hypothèse où certaines informations seraient légalement protégées ou ne pourraient être communiquées intégralement, je vous remercie de bien vouloir procéder, lorsque cela est juridiquement possible, à la communication des documents après occultation des seules mentions légalement protégées, plutôt que de refuser la communication de l'intégralité des documents concernés.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de juger que « des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande » (Conseil d'État, n° 52521, lecture du 8 février 2023).

Je vous remercie donc de bien vouloir donner suite à la présente demande dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l'administration.

Dans l'hypothèse où tout ou partie des documents demandés ne pourrait être communiqué, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer précisément, pour chaque catégorie concernée, le fondement juridique du refus ou de l'occultation, ainsi que les voies et délais de recours applicables.

Je vous remercie également de bien vouloir accuser réception de la présente demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Angélo A.