Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents, relatif à la décision ayant conduit à l'augmentation de la durée quotidienne d'éclairage public sur le territoire de la commune.

1. Documents relatifs à la décision

1.1. La ou les délibérations du conseil municipal ayant décidé ou autorisé la modification des horaires d'éclairage public.
1.2. Les procès-verbaux des séances du conseil municipal au cours desquelles cette question a été examinée ou évoquée.
1.3. Les éventuels arrêtés municipaux fixant ou modifiant les horaires d'allumage et d'extinction de l'éclairage public.
1.4. Toute décision du maire ou de toute autre autorité compétente relative à cette modification.
1.5. Les éventuelles notes, rapports, études, analyses ou documents préparatoires ayant servi de fondement à cette décision.
1.6. Les éventuelles études ou recommandations relatives à la sécurité, à la circulation, à la fréquentation des espaces publics, à l'environnement, à la biodiversité ou à tout autre motif ayant conduit à cette modification.

2. Documents et échanges avec les organismes ou prestataires concernés

2.1. Les documents échangés avec le syndicat d'énergie ou l'organisme compétent en matière d'éclairage public.
2.2. Les documents échangés avec l'intercommunalité.
2.3. Les documents échangés avec le gestionnaire du réseau électrique.
2.4. Les documents échangés avec le ou les prestataires chargés de l'exploitation ou de la maintenance de l'éclairage public.
2.5. Plus généralement, tout courrier, courriel, compte rendu, étude, proposition, simulation ou recommandation ayant contribué à la décision.

3. Consommation électrique – situation avant et après la modification

3.1. La consommation électrique annuelle, en kWh, de l'éclairage public pour chacun des trois exercices précédant la modification des horaires.
3.2. La consommation électrique annuelle, en kWh, de l'éclairage public pour chaque exercice suivant la modification, jusqu'au dernier exercice disponible.
3.3. Lorsque les données annuelles ne sont pas disponibles, les relevés ou données de consommation disponibles permettant d'effectuer cette comparaison.
3.4. Toute étude, estimation ou simulation de consommation ayant été réalisée avant la modification des horaires.
3.5. Tout document permettant d'identifier la consommation correspondant spécifiquement à l'éclairage public, indépendamment des autres consommations électriques de la commune.
3.6. Plus généralement, tout document permettant de comparer la consommation électrique de l'éclairage public avant et après l'augmentation de deux heures de la durée d'éclairage.

4. Dépenses d'électricité – situation avant et après la modification

4.1. Le montant annuel des dépenses d'électricité relatives à l'éclairage public pour chacun des trois exercices précédant la modification.
4.2. Le montant annuel des dépenses d'électricité relatives à l'éclairage public pour chaque exercice suivant la modification, jusqu'au dernier exercice disponible.
4.3. Les factures d'électricité correspondantes, lorsqu'elles permettent d'identifier la consommation et/ou le coût de l'éclairage public.
4.4. Les relevés, états ou documents comptables permettant d'identifier ces dépenses.
4.5. Toute estimation du surcoût annuel résultant de l'allongement de deux heures de la durée d'éclairage, lorsqu'une telle estimation a été réalisée.
4.6. Lorsque les factures ou contrats concernent à la fois l'éclairage public et d'autres consommations de la commune, les documents permettant d'identifier la part correspondant à l'éclairage public.

5. Coût global de la modification

5.1. Les études ou simulations financières relatives à la modification des horaires.
5.2. Les estimations du surcoût énergétique résultant de l'augmentation de la durée d'éclairage.
5.3. Les éventuelles modifications des contrats de fourniture d'électricité consécutives à cette décision.
5.4. Les éventuels avenants aux contrats ou marchés d'exploitation et de maintenance de l'éclairage public.
5.5. Les bons de commande, factures ou autres documents comptables relatifs à la mise en œuvre de cette modification.
5.6. Toute note ou document interne évaluant le coût ou l'impact financier de l'augmentation de la durée d'éclairage.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre CRESSANT