Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs prévu par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication des documents détenus par Île-de-France Mobilités relatifs aux technologies de contrôle mises en œuvre, financées, commandées ou expérimentées sur les réseaux de transport franciliens depuis 2018.

Par « technologies de contrôle », j’entends l’ensemble des dispositifs techniques utilisés pour contrôler les voyageurs, les titres de transport, les accès, les déplacements, les flux, les comportements, les lieux ou les personnes. Cette demande comprend notamment, sans s’y limiter :

les portiques, valideurs, dispositifs de contrôle d’accès et systèmes automatiques de détection de la fraude ;

les systèmes de vidéoprotection et de vidéosurveillance ;

les logiciels d’analyse automatisée ou algorithmique des images ;

les dispositifs de vidéoprotection algorithmique ;

les systèmes de détection d’événements, d’anomalies ou de comportements ;

les technologies de comptage, de suivi et de gestion des flux de voyageurs ;

les dispositifs de traçage, de géolocalisation, d’identification ou d’authentification ;

les technologies biométriques, lorsqu’elles existent ;

les capteurs, scanners, caméras mobiles, drones et autres équipements employés à des fins de contrôle ou de surveillance ;

les logiciels, plateformes et bases de données associés à ces dispositifs.

Je sollicite précisément la communication des documents existants permettant de connaître :

Pour chaque année depuis 2018, le budget global prévu et le montant effectivement dépensé pour l’ensemble de ces technologies.

La ventilation annuelle de ces montants par catégorie de technologie, projet, finalité, réseau de transport, opérateur et fournisseur, lorsqu’une telle ventilation existe.

L’inventaire, la cartographie, la liste ou tout autre document de recensement des technologies concernées, avec leur nombre, leur localisation ou leur périmètre de déploiement, leur finalité et leur état d’avancement.

La liste des fournisseurs, prestataires et sous-traitants concernés depuis 2018, ainsi que les montants annuels qui leur ont été versés.

Les marchés publics, accords-cadres, conventions, bons de commande, actes d’engagement, bordereaux de prix, avenants et documents financiers relatifs à l’acquisition, au développement, à l’expérimentation, au déploiement, à l’exploitation ou à la maintenance de ces technologies.

Les études, audits, bilans, rapports d’évaluation, présentations, délibérations et notes de synthèse portant sur leur coût, leur efficacité, leur déploiement ou leurs résultats.

La demande porte sur les dispositifs directement exploités par Île-de-France Mobilités, mais également sur ceux qu’elle finance, cofinance, commande ou supervise dans le cadre de ses relations avec les opérateurs de transport et leurs prestataires.

Je ne sollicite pas la création d’un document nouveau. Si les données demandées sont enregistrées dans une base de données, un logiciel comptable ou un outil de suivi, je demande la communication de l’extraction existante correspondant à ce périmètre.

Je souhaite recevoir les documents par voie électronique, dans leur format d’origine ou dans un format ouvert et réutilisable, notamment CSV ou tableur pour les données budgétaires, conformément à l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Si certains documents comportent des informations non communicables, je vous remercie de procéder à leur occultation et de communiquer le reste des documents, conformément à l’article L311-7 du même code.

Enfin, si tout ou partie des documents est détenu par une autre administration ou un autre organisme chargé d’une mission de service public, je vous remercie de lui transmettre la partie correspondante de ma demande et de m’en informer, conformément à l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

Cordialement