Demande de communication de documents administratifs — Application de l'article L.822-8 du Code de la construction et de l'habitation (aides au logement et rattachement fiscal IFI)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toute circulaire, instruction technique, note de doctrine ou « instruction réseau » diffusée par la CNAF aux Caisses d'allocations familiales précisant les modalités d'application de l'article L.822-8 du Code de la construction et de l'habitation, relatif à la condition d'inéligibilité aux aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) des personnes rattachées au foyer fiscal de parents redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
- Tout document précisant, pour l'application de cette même disposition, les règles de preuve et de délai retenues par les CAF pour la prise en compte d'un changement de rattachement fiscal en cours d'année (notamment le document ou justificatif exigé du demandeur, et la date d'effet retenue pour l'ouverture du droit à compter du détachement fiscal).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Arthur Salvati
Bonjour Monsieur,
J'accuse réception de vos demandes, au sujet desquelles nous reviendrons vers
vous dans un délai d'un mois.
Bon après-midi,
Cordialement,
P/ La PRADA de la CNAF
════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Arthur Salvati <[FOI #54568 email]>
Envoyé : mardi 15 septembre 2026 12:00
À : CNAF-BP-PRADA <[cnaf request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande
de communication de documents administratifs — Application de l'article L.822-8
du Code de la construction et de l'habitation (aides au logement et rattachement
fiscal IFI)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toute circulaire, instruction technique, note de doctrine ou « instruction
réseau » diffusée par la CNAF aux Caisses d'allocations familiales précisant les
modalités d'application de l'article L.822-8 du Code de la construction et de
l'habitation, relatif à la condition d'inéligibilité aux aides personnelles au
logement (APL, ALF, ALS) des personnes rattachées au foyer fiscal de parents
redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
- Tout document précisant, pour l'application de cette même disposition, les
règles de preuve et de délai retenues par les CAF pour la prise en compte d'un
changement de rattachement fiscal en cours d'année (notamment le document ou
justificatif exigé du demandeur, et la date d'effet retenue pour l'ouverture du
droit à compter du détachement fiscal).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Arthur Salvati
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
([1]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54568 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA),
[2]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Le saviez-vous : Une étude récente constate l’augmentation constante des failles
de sécurité des objets connectés (autrement nommé l’internet des objets, l’IoT)
avec comme possibilité le piratage de données, atteindre des équipements
sensibles, l’introduction dans le système d’information d’une entreprise,...
Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci d’être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant d’ouvrir
une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par
téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.
References
Visible links
1. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
2. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
3. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...