Madame, Monsieur,

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents relatifs aux actions de représentation d'intérêts listées ci-dessous, ayant visé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces actions ont été déclarées au sein du répertoire des représentants d'intérêts, dans les fiches suivantes :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
1. Fiche 0VE78B53, actions menées sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : « HATVP : Proposer des simplifications de l'encadrement administratif des actions de représentation d'intérêts » (https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...)

Fédération bancaire française (FBF) :

2. Fiche LV146X1V, actions menées sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : « Dispositif de la représentation d'intérêts : maintenir la stabilité du cadre législatif et réglementaire encadrant les obligations applicables aux représentants d'intérêts » (https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...)

3. Fiche DVS2R6RV, actions menées sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : « Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées : simplifier l'identification des personnes politiquement exposées et le recueil des informations requises » (https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...)

Ordre des avocats à la cour de Paris :

4. Fiche YVIKQBBH, actions menées sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : « Etablir un code de conduite pour les avocats ayant un mandat politique » (https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...)

Association française des conseils en lobbying et affaires publiques (AFCL) :

5. Fiche JVDE8GC3, actions menées sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : « Faire des propositions pour élargir les catégories d'acteurs concernés et mieux cibler les décisions visées par la réglementation de la représentation d'intérêts » (https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...)

6. Fiche DVS1WCNH, actions menées sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : « Demander la précision des critères d'appréciation de la notion de mandant étranger dans le décret d'application de la loi visant à lutter contre les influences étrangères » (https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...)

Association des professionnels des affaires publiques (APAP) :

7. Fiche A3YUNO2V, actions menées sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 : « Présenter la position de l'Association sur les évolutions législatives relatives à l'encadrement du lobbying en France donc de l'activité des représentants d'intérêt (Sapin II) » (https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...)

Euros Agency :

8. Fiche DHMWT85V, actions menées sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 : « Loi relative aux ingérences étrangères : préciser les obligations déclaratives liées au nouveau répertoire de transparence » (https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...)

Fédération nationale des travaux publics (FNTP) :

9. Fiche 6VBE77BV, actions menées sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 : « Représentation d'intérêts : demande de limitation de l'extension du répertoire aux décideurs publiques locaux relevant de collectivités de plus de 100 000 habitants » (https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...)

Syndicat du conseil en relations publics (SCRP) :

10. Fiche Y3G7M6JV, actions menées sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : « Loi relative aux ingérences étrangères : préciser les obligations déclaratives liées au nouveau répertoire de transparence » (https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...)

Pour chacune de ces actions, je souhaite obtenir les documents administratifs suivants, si ils existent et sont accessibles sans nécessiter une charge de travail déraisonnable pour les services de la HATVP :

- Tout document retraçant les discussions et/ou réunions ayant eu lieu entre des membres ou agents de la Haute Autorité et les personnes chargées de mener cette action de représentation d'intérêts (dates, personnes présentes, objet), ainsi que leurs comptes rendus et relevés de décision.
- Les documents transmis par cette organisation à la Haute Autorité dans le cadre de cette action de représentation d'intérêts.
- Les correspondances par courriel, par courrier ou par tout autre moyen entre des représentants de cette organisation et des membres ou agents de la Haute Autorité, dans le cadre de cette action.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique à l'adresse suivante : [email address], et dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l'article L. 300-4 du Code des relations entre le public et l'administration.

Comme l'article L. 311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kévin Gernier - Responsable de plaidoyer pour Transparency International France