Demande de communication de documents administratifs – Données sur les demandes d’asile des ressortissants albanais (2009 à aujourd’hui)
Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je vous adresse la présente demande de communication des documents suivants :
• Le nombre annuel de demandes d’asile introduites en France par des ressortissants de nationalité albanaise, de 2009 à aujourd’hui ;
• Le taux d’acceptation de ces demandes, par année et, dans la mesure du possible, par type de protection accordée (réfugié, protection subsidiaire, etc.) ;
• Les principaux motifs invoqués dans les demandes d’asile (ex : persécutions ethniques, violences liées au genre, menaces communautaires, etc.), dans un format anonymisé ou agrégé.
Cette demande s’inscrit dans le cadre de mon mémoire de Master 2 en Droit européen, parcours « Mobilité des personnes », à l’Université Paris Nanterre, pour l’année universitaire 2024-2025. Mon travail de recherche porte sur le cadre juridique de l’immigration légale et de la protection internationale des ressortissants de l’ex-Yougoslavie, avec un accent particulier sur le cas de l’Albanie.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, conformément à l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Cette démarche est exclusivement universitaire, sans but lucratif, et n’a pas vocation à entraîner la diffusion publique de données à caractère personnel. Si certains éléments sont couverts par des règles de confidentialité, je reste bien entendu disposé à accepter des données agrégées ou anonymisées.
Enfin, si votre service n’est pas compétent pour répondre à cette demande, je vous saurais gré de bien vouloir la transmettre à l’administration susceptible de la traiter, comme le prévoit l’article L311-2 du même code.
Je vous remercie par avance pour l’attention portée à cette requête. Veuillez trouver ci-joint mon certificat de scolarité pour l’année universitaire en cours.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Madame,
Je découvre votre demande et ne trouve aucune trace de votre mail original.
Pourriez-vous, s'il vous plait, me le retransférer afin que j'ai trace de cette demande avant d'y répondre.
Bien cordialement,
Sophie FANUCCHI
Cheffe de division
Division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
201, Rue Carnot, 94136 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX
Tél : [numéro de téléphone caché]
www.ofpra.gouv.fr
-----Message d'origine-----
De : Anaïs Mathieu <[FOI #49475 email]>
Envoyé : vendredi 13 juin 2025 07:59
À : Prada <[ofpra request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Demande de communication de documents administratifs – Données sur les demandes d’asile des ressortissants albanais (2009 à aujourd’hui)
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Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2025-05-20, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication de documents administratifs – Données sur les demandes d’asile des ressortissants albanais (2009 à aujourd’hui)". L'adresse d'envoi était [FOI #49475 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada