Madame, Monsieur,

En application du droit d'accès aux documents administratifs prévu notamment par les articles L.311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je souhaite obtenir communication des documents administratifs détenus par la commune de Bezons concernant les dépenses et indemnités liées à l'exercice des mandats des élus municipaux.

Ma demande porte sur la période allant du 1er janvier 2024 à la date de réception de la présente demande.

Je souhaite obtenir, pour cette période, les documents suivants :

INDEMNITÉS DE FONCTION
Les délibérations fixant les indemnités de fonction de la maire, des adjoints au maire et, le cas échéant, des conseillers municipaux délégués ;
Les tableaux annexés aux délibérations précisant les indemnités attribuées à chaque élu ;
Le montant effectivement versé, mois par mois ou, à défaut, annuellement, à chacun des élus concernés ;
Tout état récapitulatif des indemnités de toute nature perçues par les élus municipaux, notamment celui prévu par l'article L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
FRAIS DE REPRÉSENTATION ET FRAIS ENGAGÉS PAR LA MAIRE

Je souhaite obtenir les documents relatifs aux frais de représentation éventuellement engagés ou remboursés à la maire, notamment :

notes de frais ;
factures ;
tickets et justificatifs ;
dépenses de restauration ;
dépenses d'hébergement ;
dépenses liées à des déplacements ;
frais de transport ;
péages et stationnement ;
carburant ;
taxis ou VTC ;
invitations, réceptions ou événements lorsque ces dépenses ont été prises en charge par la commune ;
tout autre document permettant d'identifier la nature, la date et le montant de ces dépenses.

Cette demande concerne notamment les dépenses relevant des dispositions des articles L.2123-18 et L.2123-19 du Code général des collectivités territoriales.

FRAIS ENGAGÉS PAR LES ADJOINTS ET AUTRES ÉLUS MUNICIPAUX

Je souhaite également obtenir, pour les mêmes catégories de dépenses et la même période, les documents permettant d'identifier les frais engagés ou remboursés aux adjoints au maire et, le cas échéant, aux autres membres du conseil municipal dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

JUSTIFICATIFS ET DOCUMENTS COMPTABLES

Lorsque ces dépenses ont fait l'objet d'un remboursement ou d'une prise en charge par la commune, je souhaite obtenir les pièces justificatives correspondantes permettant d'identifier :

la date de la dépense ;
sa nature ;
son montant ;
le bénéficiaire ou le service concerné, dans la mesure où cette information est communicable ;
ainsi que le fondement de sa prise en charge par la commune.
DÉLIBÉRATIONS ET AUTORISATIONS

Je souhaite également obtenir les délibérations du conseil municipal, décisions ou autres actes administratifs ayant pour objet :

de fixer ou modifier les indemnités des élus ;
d'autoriser des frais de représentation ;
de définir les modalités de remboursement des frais engagés par les élus ;
ou d'autoriser des dépenses particulières au bénéfice des élus dans le cadre de leur mandat.

FONDEMENT JURIDIQUE

La présente demande est fondée notamment sur l'article L.311-1 du Code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit le droit d'accès aux documents administratifs détenus par les administrations, sous réserve des exceptions prévues aux articles L.311-5 et L.311-6 du même code.

Je sollicite, lorsque cela est possible, une transmission sous forme électronique, conformément aux modalités prévues par l'article L.311-9 du Code des relations entre le public et l'administration.

Je précise que ma demande porte sur des documents existants détenus par la commune et ne vise pas à demander à l'administration de créer un document ou de procéder à une analyse particulière des données.

Si certains documents demandés ne sont pas communicables, je vous remercie de bien vouloir me communiquer les documents communicables et, pour les documents faisant l'objet d'un refus, de préciser le fondement juridique de ce refus ainsi que les voies et délais de recours applicables, conformément à l'article L.311-14 du Code des relations entre le public et l'administration.

Je vous remercie par avance pour la communication de ces documents, de préférence par voie électronique.

Cordialement, M. Hadji