Demande de communication des notes de frais du maire de Teyran
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Les notes de frais de déplacements du maire de Teyran, ainsi que les reçus afférents, pour la période allant de janvier 2023 à juillet 2025.
Les notes de frais de restauration du maire de Teyran, ainsi que les reçus afférents, pour la même période.
Les notes de frais de représentation du maire de Teyran, ainsi que les reçus afférents, pour la même période.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a jugé que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État n°52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Paul Floran
Bonjour M. FLORAN,
Pour donner suite à votre demande de transmission des documents suivants :
- Les notes de frais de déplacements du maire de Teyran, ainsi que les
reçus afférents, pour la période allant de janvier 2023 à juillet 2025.
- Les notes de frais de restauration du maire de Teyran, ainsi que les
reçus afférents, pour la même période.
- Les notes de frais de représentation du maire de Teyran, ainsi que les
reçus afférents, pour la même période.
Je vous informe que le Maire n'a transmis aucune note de frais, ni perçu
aucun remboursement de la part de la collectivité pour la période allant
de janvier 2023 à juillet 2025.
A ce titre, vous constaterez dans les comptes administratifs présents sur
le site internet de la commune que le compte 6586 n'a connu aucun
mouvement.
Bien cordialement,
Linda AUBRY
Directrice Générale des Services
Ville de Teyran
[numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché]
[1]https://www.ville-teyran.fr/Actualit%c3%...
[2][IMG]
Suivez-nous sur : [3][IMG]
---------- Forwarded message ---------
De : Paul Floran <[4][FOI #50763 email]>
Date: lun. 25 août 2025 à 13:18
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication des notes de frais du maire
de Teyran
To: droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Teyran
<[5][Mairie - Teyran request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
Les notes de frais de déplacements du maire de Teyran, ainsi que les
reçus afférents, pour la période allant de janvier 2023 à juillet
2025.
Les notes de frais de restauration du maire de Teyran, ainsi que les
reçus afférents, pour la même période.
Les notes de frais de représentation du maire de Teyran, ainsi que les
reçus afférents, pour la même période.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a jugé que
“des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de
frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus
locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs,
communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État
n°52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Paul Floran
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #50763 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données
à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[8]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://www.ville-teyran.fr/Actualit%c3%...
2. http://www.ville-teyran.fr/
3. https://www.facebook.com/VilledeTeyran
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[mairie%20-%20teyran%20request%20email]
6. https://madada.fr/
7. mailto:[adresse email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]