Demande de communication des notes de frais du maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025 ;
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025;
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Association Transparence Citoyenne
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception d’une demande par email reçu le 13 avril 2026
via [1]madata.fr ([2][adresse email]) au nom de
votre Association au titre du droit d’accès aux documents administratifs
de la Mairie de Draguignan, aux fins d’obtenir les documents suivants :
- Les notes de frais de déplacements du maire,
- Les notes de frais de restauration du maire,
- Les notes de représentation du maire,
pour la période de juin 2020 à 2025.
Nous souhaiterions savoir dans un premier temps si cette demande émane
bien de votre Association et le nom de l’émetteur de cette demande.
Si cette demande émane bien de votre Association Transparence Citoyenne,
nous vous communiquerons via l’adresse officielle de votre Association les
documents sollicités.
Il y a un problème de transmission via l'adresse mail indiqué.
Le lun. 13 avr. 2026 à 15:20, 'Association Transparence Citoyenne' via
[3][Mairie - Draguignan request email] <[4][Mairie - Draguignan request
email]> a écrit :
> Madame, Monsieur,
> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
> notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
> l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
> documents suivants :
> - les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
> afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025 ;
> - les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
> afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025;
> - les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
> afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025.
> Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
> standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
> traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
> relations entre le public et l’administration.
> Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
> mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je
> vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient
> les documents demandés si tel est le cas.
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
> distingués.
> Association Transparence Citoyenne
> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
> plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont
> l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
> demande :
> [6][FOI #53657 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
> que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
> communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
> demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
> caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
> l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
> délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
> (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
> Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr,
> ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> ([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact
> email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
> cette requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://madata.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[mairie%20-%20draguignan%20request%20email]
4. mailto:[mairie%20-%20draguignan%20request%20email]
5. https://madada.fr/
6. mailto:[adresse email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Madame, Monsieur,
Je vous confirme que la demande émane de l'association Transparence citoyenne et vous prie de bien vouloir me transmettre les documents.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Association Transparence Citoyenne
La CADA a été saisie via Ma Dada.
[1][IMG][2] Reçus juin 2020 à 2025 Maire de Draguignan.pdf
[3][IMG][4] Tableau récépitulatif de frais Maire de Draguignan juin 2020 à
2025.pdf
Association Transparence Citoyenne
A l’attention de Monsieur Guillaume LEROY
Monsieur,
Suite au courrier que nous avons reçu en date du 24 juin dernier de la
Commission d’accès aux
documents administratifs, nous vous prions de bien vouloir trouvez ci-joints et
conformément à votre
demande les documents demandés suivants et que vous trouverez en pièces jointes
:
- Les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents),
- Les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents),
- Les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents),
pour la période de juin 2020 à 2025 ainsi qu’un tableau récapitulatif.
Nous tenions à vous indiquer que votre demande en date du 13 avril 2026 via
l’adresse
([5][adresse email]) et l’absence de signature nominative
d’une personne
physique représentante officielle de votre Association ne nous permettait pas
d’identifier qu’elle
émanait bien de votre Association et de légitimer cette adresse email de
(data+request-53657-
[6][adresse email]).
Ainsi, nous vous avions demandé le 17 avril dernier de vous identifier
officiellement via la
communication d’une adresse email officielle de votre Association pour l’envoi
des documents
demandés sus désignés.
La réponse que vous nous avez adressée le 11 mai 2026 ne nous a pas permis de
vous identifier
officiellement.
En tant que Collectivité territoriale, nous nous devons de procéder à des
vérifications dont
celle relative à l’identification de l’émetteur de la demande, ce que nous
n’avons pas pu faire
en l’espèce, faute de réponse de votre part à nos demandes en date du 17 avril
dernier.
Nous considérons que c’est le courrier de la Commission d’accès aux documents
administratifs qui
authentifie votre demande de communication de documents administratifs via
(data+request-53657-
[7][adresse email]).
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement
Carole COSSON
Le lun. 11 mai 2026 à 10:16, 'Association Transparence Citoyenne' via [8][Mairie
- Draguignan request email] <[9][Mairie - Draguignan request email]> a écrit :
> Madame, Monsieur,
> Je vous confirme que la demande émane de l'association Transparence citoyenne
> et vous prie de bien vouloir me transmettre les documents.
> Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations
> distinguées.
> Association Transparence Citoyenne
> -----Original Message-----
> Madame, Monsieur,
> Nous accusons réception d’une demande par email reçu le 13 avril 2026
> via [1][10]madata.fr ([2][adresse email]) au nom de
> votre Association au titre du droit d’accès aux documents administratifs
> de la Mairie de Draguignan, aux fins d’obtenir les documents suivants :
> - Les notes de frais de déplacements du maire,
> - Les notes de frais de restauration du maire,
> - Les notes de représentation du maire,
> pour la période de juin 2020 à 2025.
> Nous souhaiterions savoir dans un premier temps si cette demande émane
> bien de votre Association et le nom de l’émetteur de cette demande.
> Si cette demande émane bien de votre Association Transparence Citoyenne,
> nous vous communiquerons via l’adresse officielle de votre Association les
> documents sollicités.
> Il y a un problème de transmission via l'adresse mail indiqué.
> Le lun. 13 avr. 2026 à 15:20, 'Association Transparence Citoyenne' via
> [3][Mairie - Draguignan request email] <[4][Mairie - Draguignan request
> email]> a écrit :
> > Madame, Monsieur,
> > Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
> > notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
> > l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
> > documents suivants :
> > - les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
> > afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025 ;
> > - les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
> > afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025;
> > - les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
> > afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025.
> > Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
> > standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
> > traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
> > relations entre le public et l’administration.
> > Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
> > mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je
> > vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient
> > les documents demandés si tel est le cas.
> > Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
> > distingués.
> > Association Transparence Citoyenne
> > -------------------------------------------------------------------
> > La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
> > plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5][11]https://madada.fr),
> dont
> > l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
> > Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
> > demande :
> > [6][FOI #53657 email]
> > Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
> > que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
> > communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
> > demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
> > caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
> > l’article 311-7 du CRPA.
> > Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
> > délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
> > (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
> > Pour toute difficulté ou question concernant :
> > - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
> > Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7][12]www.cada.fr,
> > ou la contacter directement.
> > - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> > ([8][13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact
> > email].
> > En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
> > cette requête,
> > L’équipe de Ma Dada.
> > -------------------------------------------------------------------
> References
> Visible links
> 1. [14]http://madata.fr/
> 2. mailto:[adresse email]
> 3. mailto:[mairie%20-%20draguignan%20request%20email]
> 4. mailto:[mairie%20-%20draguignan%20request%20email]
> 5. [15]https://madada.fr/
> 6. mailto:[adresse email]
> 7. [16]http://www.cada.fr/
> 8. [17]https://doc.madada.fr/
> 9. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
> -------------------------------------------------------------------
> Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par
> l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
> ([18]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux
> informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande
> :
> [19][FOI #53657 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
> éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront
> publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le
> cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
> contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
> mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
> R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
> d’accès aux documents administratifs (CADA), [20]www.cada.fr, ou la contacter
> directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> ([21]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [22][Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
> requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://drive.google.com/file/d/1OjMRxy9...
2. https://drive.google.com/file/d/1OjMRxy9...
3. https://drive.google.com/file/d/12OSR7eH...
4. https://drive.google.com/file/d/12OSR7eH...
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[adresse email]
8. mailto:[mairie%20-%20draguignan%20request%20email]
9. mailto:[mairie%20-%20draguignan%20request%20email]
10. http://madata.fr/
11. https://madada.fr/
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. http://madata.fr/
15. https://madada.fr/
16. http://www.cada.fr/
17. https://doc.madada.fr/
18. https://madada.fr/
19. mailto:[adresse email]
20. http://www.cada.fr/
21. https://doc.madada.fr/
22. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]