Bonjour,

Vous avez introduit, par courriel reçu le 3 mars 2026 ci-après une demande de communication de documents administratifs.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Bien cordialement,

Zoé BLANDIOT
Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)

-----Message d'origine-----
De : Xavier Van de Walle <[FOI #53425 email]>
Envoyé : mardi 3 mars 2026 10:10
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication du code source et du cahier des charges du simulateur de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) – Portail mesdroitssociaux.gouv.fr

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[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
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Madame, Monsieur,

En application des articles L. 300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), ainsi que de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, je sollicite par la présente la communication des documents administratifs et informations suivantes relatifs au simulateur de droits sociaux accessible sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr :
1. Le code source (ou les règles de calcul algorithmiques précises) utilisé par le simulateur pour déterminer l’éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (C2S).
2. Le cahier des charges fonctionnel (spécifications de gestion) remis aux prestataires informatiques pour la mise en place de ce simulateur.
3. La documentation technique explicitant la manière dont les ressources non imposables, et plus particulièrement l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), sont (ou ne sont pas) intégrées dans le moteur de calcul lors de l’étape « Ressources ».
Motif de la demande : Bénéficiaire de l’ASPA, j’ai effectué une simulation sur votre portail officiel qui a conclu à mon droit à la C2S sans participation financière. Or, la CPAM de Vaucluse m’oppose aujourd’hui un calcul aboutissant à une C2S payante.
Il m’apparaît essentiel de comprendre si cette divergence résulte d'une erreur de programmation (code source défaillant) ou d'une volonté délibérée de conception (cahier des charges omettant les minima sociaux). Cette demande s'inscrit dans le cadre d'un recours actuellement porté devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d'Avignon.
À défaut de réponse dans un délai d'un mois, je me réserve le droit de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53425 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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