Demande de consultation des notes de frais du maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Notes de frais
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
POIRIER Andrew
Bonjour,
Afin de donner une suite à votre demande, je vous informe qu'il n'existe aucune note de frais du Maire.
Cordialement
Guillaume GOUEDARD
Directeur Général des Services
Ligne directe : [numéro de téléphone caché] - Standard : [numéro de téléphone caché]
--
Mairie de Montgermont
3 place Jane Beusnel 35760 Montgermont
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-----Message d'origine-----
De : POIRIER Andrew <[FOI #51388 email]>
Envoyé : lundi 10 novembre 2025 07:59
À : [Mairie - Montgermont request email]
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Demande de consultation des notes de frais du maire
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2025-10-15, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de consultation des notes de frais du maire". L'adresse d'envoi était [FOI #51388 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada