Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

(Veuillez excuser la traduction automatique de l'anglais vers le français)

Informations échangées entre le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et des représentants d'organisations du secteur privé, notamment des entreprises, des associations professionnelles et des cabinets d'avocats, concernant les orientations générales ou les propositions spécifiques relatives à la Convention-cadre des Nations Unies pour la coopération fiscale internationale (Convention fiscale des Nations Unies), entre le 1er juin 2025 et le 20 mars 2026.

Les documents recherchés sont les suivants :

• Courriels et toute autre forme de correspondance électronique entre le Ministère et les organisations du secteur privé concernant les orientations générales ou les propositions spécifiques relatives à la Convention fiscale des Nations Unies ;

• Comptes rendus de réunions (en ligne et en présentiel) entre le Ministère et les organisations du secteur privé concernant les orientations ou les propositions relatives à la Convention fiscale des Nations Unies, y compris, mais sans s'y limiter, les comptes rendus complets de réunion ;

• Notes d’information, rapports ou présentations sur la Convention fiscale des Nations Unies transmis au Ministère par des organisations du secteur privé ;

• Contributions politiques, par exemple dans le cadre de consultations des parties prenantes, transmises au Ministère par des organisations du secteur privé.

Cette demande ne vise pas l’accès aux éléments suivants :

• Informations qui ne concernent pas spécifiquement les positions ou propositions politiques relatives à la Convention fiscale des Nations Unies, par exemple les échanges administratifs visant à organiser des réunions ou des consultations sur la Convention ;

• Échanges entre le Ministère et d’autres organismes gouvernementaux ou du secteur public.

Si la portée de cette demande est trop large et qu’il est possible de la préciser, ou si des éclaircissements sont nécessaires, n’hésitez pas à me contacter.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Dominic Eagleton

Senior Campaigner
Global Witness
244-254 Cambridge Heath Road
London
UK