Demande de données concernant les fermetures administratives et licences 3 et 4
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, nous sollicitons auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le nombre de fermetures administratives pour atteinte à l'ordre public dans Paris en 2022, 2023, 2024, avec leur répartition par mois, par arrondissement et la mention du motif principal invoqué.
- le nombre de verbalisations effectuées pour bruit, tapage nocturne ou
injurieux diurne troublant la tranquillité d'autrui dans Paris, pour les années 2022, 2023 et 2024, avec leur répartition par mois, par arrondissement et la mention du
motif principal invoqué.
- la liste de tous les établissements ayant bénéficié d'un transfert ou d'une mutation d'une licence de débit de boissons de catégorie 3 ou 4 licence IV à Paris depuis 2020, ainsi que toutes les informations liées (adresse exacte, raison sociale, année d'attribution).
Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de téléchargement ou nous les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, nous vous prions de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Le Collectif Droit au Sommeil Paris
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Madame, Monsieur,
J’ai pris attentivement connaissance de votre demande exposée ci-dessous. Toutefois, je suis au regret de vous informer que celle-ci ne remplit pas, en l’état, les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en raison de son caractère incomplet.
En effet, en vertu de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, le dossier de saisine de la CADA doit comprendre :
1) une lettre de saisine contenant un bref historique de la demande de communication de document, la désignation du document qui a fait l’objet du refus de communication et qui fait l’objet de la saisine de la CADA, le nom de l’administration ayant opposé le refus et son adresse postale complète, votre nom et adresse postale complète.
Vous devez nous envoyer une nouvelle saisine avec l'identité du demandeur (nom, prénom, adresse).
Cordialement,
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/
-----Message d'origine-----
De : Collectif Droit au Sommeil <[FOI #48187 email]>
Envoyé : vendredi 28 mars 2025 09:44
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : Manque l'identité du demandeur CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Saisine soumise le 28/03/2025 - 09:44 par:
Civilité:
Prénom:
Nom:
Adresse courriel: Collectif Droit au Sommeil <[FOI #48187 email]>
Pour le compte de: Droit au Sommeil Paris
Adresse: Cour des petites ecuries
Code postal: 75010
Localité: Paris
Pays: France
Administration concernée: Préfecture de police de Paris Courriel de l'administration: [prefecture_police_paris request email]
Votre demande porte sur : Préfecture de police de Paris
Document(s) objet de la saisine:
- Le nombre de fermetures administratives pour atteinte à l'ordre public dans Paris en 2022, 2023, 2024, avec leur répartition par mois, par arrondissement et la mention du motif principal invoqué.
- le nombre de verbalisations effectuées pour bruit, tapage nocturne ou injurieux diurne troublant la tranquillité d'autrui dans Paris, pour les années 2022, 2023 et 2024, avec leur répartition par mois, par arrondissement et la mention du motif principal invoqué.
- la liste de tous les établissements ayant bénéficié d'un transfert ou d'une mutation d'une licence de débit de boissons de catégorie 3 ou 4 licence IV à Paris depuis 2020, ainsi que toutes les informations liées (adresse exacte, raison sociale, année d'attribution).
Date de la demande à l'administration: 24/02/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
Observations:
Il s’agit de mettre à jour les statistiques qui avaient déjà été transmises suite à une demande de Nicolas Guyonnet : https://madada.fr/demande/interventions_...