Demande de notes de frais du maire 2014-2020
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements de l'ancien maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2014 à 2020.
- les notes de frais de restauration l'ancien maire(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2014 à 2020.
- les notes de frais de représentation l'ancien maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2014 à 2020.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023)..
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clara Bideau
Madame,
La collectivité a déjà répondu à votre sollicitation par courriel du 5 mai dernier.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ce courriel.
Cordialement,
Nadège BOUILLON
Directrice générale des services
Standard : [numéro de téléphone caché]
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-----Message d'origine-----
De : Clara Bideau <[FOI #53776 email]>
Envoyé : lundi 18 mai 2026 09:59
À : Communication <[adresse email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Demande de notes de frais du maire 2014-2020
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #53776 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l'administration, tout silence gardé par l'administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d'éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2026-04-24, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d'accès aux documents administratifs - Demande de notes de frais du maire 2014-2020". L'adresse d'envoi était [FOI #53776 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada