Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

-le numéro de dossier d'accident de juin 2004 passé à papara mon frère (Milton matavai tuarea ) c'est fait percuté par un scooter le conducteur étais sous drogue et mon frère à étais hospitalisé pour traumatisme crânien avec 4jours de coma a l'âge de 10ans à présent il en à 32ans et personne n'a fait ses démarches pour qu'il soit indemnisé. J'ai étais adoptée a ma naissance et je le connais que depuis 3 Semaines il est en foyer je souhaite l'aider.merci
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Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Fernandez Maëva