Demande de transmission de note de frais.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Mazari Mathïs
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Bonjour Monsieur MAZARI,
Vous nous avez saisi au titre du droit d’accès aux documents
administratifs, pour recevoir les éléments concernant des notes de frais.
Ces éléments ont été transmis à l’Association Transparence Citoyenne à
l’adresse suivante : <[1][adresse email], le 16
septembre 2024.
Avez-vous bien été destinataire de ces éléments, si oui, merci de nous
signaler les éléments supplémentaires que vous souhaiteriez recevoir.
Cordialement.
Christine BRÉMAUD
Référente CADA de la Ville de Sablé-sur-Sarthe et de la
Communauté de communes du Pays sabolien
3 Place Raphaël Élizé - 72300 Sablé-sur-Sarthe
Tel : [numéro de téléphone caché]
[2][adresse email]
cid:image005.png@01D9775E.541B3280
[3]cid:image006.png@01D9775E.541B3280
[4]cid:image007.jpg@01D9775E.CF7FA320 [5]cid:image008.jpg@01D9775E.CF7FA320
[6]cid:image009.jpg@01D9775E.CF7FA320 [7]cid:image010.jpg@01D9775E.CF7FA320
[8]cid:image001.png@01D9775E.541B3280
[9]cid:image002.png@01D9775E.541B3280 [10]cid:image003.png@01D9775E.541B3280 [11]cid:image004.png@01D9775E.541B3280
-----Message d'origine-----
De : mathis mazari <[12][FOI #50187 email]>
Envoyé : vendredi 1 août 2025 19:43
À : ALLAIN Stéphanie <[13][Mairie - Sablé-sur-Sarthe request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de transmission de note de frais.
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Mazari Mathïs
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([14]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[15][FOI #50187 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [16]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([17]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [18][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://www.sablesursarthe.fr/
4. https://www.facebook.com/PaysSabolien
5. https://twitter.com/PaysSabolien
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7. https://www.linkedin.com/company/communa...
8. https://www.sablesursarthe.fr/
9. https://www.linkedin.com/company/ville-d...
10. https://www.youtube.com/channel/UCG9K2HW...
11. https://www.facebook.com/villesablesursa...
12. mailto:[foi%20#50187%20email]
13. mailto:[mairie%20-%20sabl%c3%a9-sur-sarthe%20request%20email]
14. https://madada.fr/
15. mailto:[foi%20#50187%20email]
16. http://www.cada.fr/
17. https://doc.madada.fr/
18. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Madame,
La réponse apportée par votre mail n'est guère satisfaisante. En effet, d'une part j'ai été destinataire d'aucun document. D'autre part, votre réponse m'indiquant que ces notes ont été transmises à l’Association Transparence Citoyenne ne peut être satisfaisante puisque ma demande porte sur les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui, les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui et enfin les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui. Or, il me semble que 2025 soit une année bien supérieure à 2023 et donc que l'accès à tous les documents demandés m'est impossible.
Puisque votre réponse est intervenue avant l'avis de la CADA sur les documents, vous pouvez toujours me les transmettre.
Dès la réception de l'avis de l'autorité administrative, si ce dernier est favorable, j'attendrai le délai prescrit par le président de la commission pour que vous me communiquiez tous documents et informations utiles à ma demande. A défaut d'une réponse après le délai prescrit, je serai dans l'obligation de saisir le juge administratif afin de me voir transmettre les documents administratifs demandés.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie, d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Texte et loi de référence:
Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs et algorithme
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Code des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2
Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
Code des relations entre le public et l'administration : articles L340-1 à R343-12
Code des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5
Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Arrêt du Conseil d'Etat n°467161 du 20 décembre 2023 relatif à l'accès à un document administratif
Réponse ministérielle du 23 septembre 2021 relative à la possibilité de facturer les frais de recherche dans les archives