Demande dossier ERP d'un café / bar
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter en qualité de copropriétaire de l'immeuble situé au 15 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris. Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication du dossier ERP relatif à l'établissement commercial café/bar "Le Kiosque" situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, et plus précisément :
1. L'autorisation d'ouverture au public de l'établissement
2. Le ou les procès-verbaux de la commission de sécurité les plus récents
3. Les plans des locaux tels que déposés dans le dossier ERP, incluant les circulations et accès déclarés pour le public
4. La catégorie et le type ERP déclarés
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
RLH
Monsieur,
Vous avez saisi la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, d'une demande de communication, sur le fondement du livre III du
code des relations entre le public et l'administration, du dossier relatif
à un établissement recevant du public sis à PARIS 13e, 15 boulevard
Auguste Blanqui.
Je vous informe, qu'à Paris, l'instruction des dossiers relatifs aux
établissements recevant du public relève de la compétence du préfet de
police.
J'adresse par conséquent votre demande pour attribution à la personne
responsable de l'accès aux documents administratifs de la préfecture de
police en copie du présent message
([1][adresse email]).
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée.
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
Mathys Schetrit
Consultant juridique
Direction des affaires juridiques
Mission légistique et animation juridique régionale
5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
Tél : [numéro de téléphone caché]
[2]www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
[3][USEMAP]
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande dossier ERP d'un café / bar
De : Robin Lhuillery <[FOI #53611 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de Paris et
d’Île-de-France <[adresse email]>
Date : 31/03/2026 11:09
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter en qualité de copropriétaire de l'immeuble situé au 15 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris. Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication du dossier ERP relatif à l'établissement commercial café/bar "Le Kiosque" situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, et plus précisément :
1. L'autorisation d'ouverture au public de l'établissement
2. Le ou les procès-verbaux de la commission de sécurité les plus récents
3. Les plans des locaux tels que déposés dans le dossier ERP, incluant les circulations et accès déclarés pour le public
4. La catégorie et le type ERP déclarés
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
RLH
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53611 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.prefectures-regions.gouv.fr/i...
3. file:///tmp/foiextract20260415-822786-4m8sbe#Mapsgapp