Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
— code source de l’application "FantomAPP" disponible sur le système iOS;
— code source de l’application "FantomAPP" disponible sur le système Android;
— Analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) de l’application FantomAPP

Sauf erreur de ma part, je n’ai pas trouvé de mention du code source sur la page web du site https://fantomapp.fr/home ou sur le git de la CNIL https://github.com/LINCnil. Je n’y ai pas trouvé aussi l’AIPD.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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