Demande du code source de l'application FantomAPP et AIPD
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
— code source de l’application "FantomAPP" disponible sur le système iOS;
— code source de l’application "FantomAPP" disponible sur le système Android;
— Analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) de l’application FantomAPP
Sauf erreur de ma part, je n’ai pas trouvé de mention du code source sur la page web du site https://fantomapp.fr/home ou sur le git de la CNIL https://github.com/LINCnil. Je n’y ai pas trouvé aussi l’AIPD.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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[nom caché]
Saisine n° 26002935
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu, le
01.02.2026, votre courrier aux termes duquel vous demandez la
communication des documents suivants : « — code source de l’application
"FantomAPP" disponible sur le système iOS; — code source de l’application
"FantomAPP" disponible sur le système Android; — Analyses d’impact
relatives à la protection des données (AIPD) de l’application FantomAPP ».
Nous vous informons que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
Concernant la communication du code source de l’application FantomAPP,
vous pouvez le consulter directement via les liens suivants :
- Frontend :
[1]https://github.com/LaboCNIL/fantomapp-fr... ;
- Backend :
[2]https://github.com/LaboCNIL/fantomapp-ba....
Nous vous précisons qu’il s’agit d’une PWA (progressive web app) conçue
pour les téléphones mobiles fonctionnant sous iOS ou Android.
S’agissant de la communication de l’AIPD de l’application FantomAPP, nous
vous informons que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où
nous avons appliqué le principe de minimisation des données dès la
conception de cette application (en ce sens, vous pouvez vous référer à la
page : [3]https://www.cnil.fr/fr/fantomapp – « Quelles données sont
collectées ? »).
Conformément aux dispositions de l’article R.343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester la présente décision dans un délai de deux mois
suivant sa notification en saisissant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Enfin, nous vous rappelons que toute réutilisation d’un document transmis
dans le cadre de la présente demande comportant des données à caractère
personnel doit, comme le rappelle l’article L. 322-2 du CRPA, être opérée
conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Nous nous permettons
d’appeler tout particulièrement votre vigilance sur ce point en cas de
diffusion publique, la publication des données personnelles éventuellement
contenues dans les documents communiqués n’étant pas toujours licite.
Bien à vous,
Cellule PRADA
Secrétariat général
[numéro de téléphone caché]| [4][CNIL request email] | [5]www.cnil.fr
[6][IMG]
3 Place de Fontenoy
75007 PARIS
References
Visible links
1. https://github.com/LaboCNIL/fantomapp-fr...
2. https://github.com/LaboCNIL/fantomapp-ba...
3. https://www.cnil.fr/fr/fantomapp
4. mailto:[CNIL request email]
5. http://www.cnil.fr/
6. https://www.cnil.fr/
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
> Nous vous précisons qu’il s’agit d’une PWA (progressive web app) conçue
pour les téléphones mobiles fonctionnant sous iOS ou Android.
Je suis confus, j’ai mal formulé ma demande initiale.
Je souhaitais en effet, le code source de l’application téléchargeable sur les stores:
* Google Play pour Android, accessible https://play.google.com/store/apps/detai...
* Apple Store pour iOS, accessible https://apps.apple.com/fr/app/fantomapp/...
Sauf erreur, les PWA ne sont pas les fichiers téléchargés sur les "stores". Pouvez-vous donc m'envoyez le code source de ces applications "store"?
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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[nom caché]