Demande statistiques d'usage FranceConnect
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les bilans statistiques d'utilisation de FranceConnect et FranceConnect+ depuis 2020, en fonction du volume de connexions par fournisseurs d'identité et par services (combien de connexions avec Les Impots, La Poste, France identité et combien de connnexions au global pour les différents services). Données disponibles et accessibles sur demande ici : https://docs.partenaires.franceconnect.g...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
Monsieur,
Avec un délai que je vous prie de bien vouloir excuser, nous accusons
réception de votre demande d'accès aux documents administratifs relatifs
aux bilans statistiques d'utilisation de FranceConnect et FranceConnect+
depuis 2020.
Nous vous précisons que nos services sont actuellement en train de
formaliser les requêtes permettant de répondre à votre demande.
Nous entendons vous transmettre ces documents dans les plus brefs délais.
Cordialement,
La mission juridique - PRADA de la DINUM
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[1][FOI #50572 email]>
Envoyé : mercredi 6 août 2025 15:20
À : DINUM Communication <[2][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande statistiques d'usage FranceConnect
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les bilans statistiques d'utilisation de FranceConnect et FranceConnect+
depuis 2020, en fonction du volume de connexions par fournisseurs
d'identité et par services (combien de connexions avec Les Impots, La
Poste, France identité et combien de connnexions au global pour les
différents services). Données disponibles et accessibles sur demande ici :
[3]https://docs.partenaires.franceconnect.g...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Emile Marzolf
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #50572 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://docs.partenaires.franceconnect.g...
4. https://madada.fr/
5. mailto:[adresse email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Monsieur,
Il ressort de l’analyse de nos bases de données contenant les données
d’usage de FranceConnect et FranceConnect+ que la satisfaction de votre
demande de communication des bilans statistiques d’utilisation de
FranceConnect et FranceConnect+ depuis 2020, en fonction du volume de
connexions par fournisseurs d’identité et par services, imposerait à la
DINUM d’élaborer des documents nouveaux, au sens de l’article L. 311-1 et
du premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le
public et l’administration (CRPA), par la mise en œuvre d’un processus
informatique spécifique suivi d’un retraitement des informations
impliquant la mise en œuvre d’outils informatiques nouveaux.
Aussi, les documents demandés ne pouvant ainsi être établis par simple
extraction des bases de données dont nous disposons sans induire une
charge de travail déraisonnable, nous ne pouvons satisfaire votre demande
de communication.
Dès lors, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons
donner une suite favorable à votre demande.
Nous vous informons que vous pouvez saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs dans un délai de deux mois en application des
dispositions des articles R. 343-1 et R. 311-15 du CRPA.
Cordialement,
La mission juridique - PRADA de la DINUM
De : mes donnees <[adresse email]>
Envoyé : vendredi 5 septembre 2025 15:23
À : [FOI #50572 email]
Cc : mes donnees <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Demande statistiques d'usage FranceConnect
Monsieur,
Avec un délai que je vous prie de bien vouloir excuser, nous accusons
réception de votre demande d'accès aux documents administratifs relatifs
aux bilans statistiques d'utilisation de FranceConnect et FranceConnect+
depuis 2020.
Nous vous précisons que nos services sont actuellement en train de
formaliser les requêtes permettant de répondre à votre demande.
Nous entendons vous transmettre ces documents dans les plus brefs délais.
Cordialement,
La mission juridique - PRADA de la DINUM
-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[1][FOI #50572 email]>
Envoyé : mercredi 6 août 2025 15:20
À : DINUM Communication <[2][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande statistiques d'usage FranceConnect
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les bilans statistiques d'utilisation de FranceConnect et FranceConnect+
depuis 2020, en fonction du volume de connexions par fournisseurs
d'identité et par services (combien de connexions avec Les Impots, La
Poste, France identité et combien de connnexions au global pour les
différents services). Données disponibles et accessibles sur demande ici :
[3]https://docs.partenaires.franceconnect.g...
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Emile Marzolf
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #50572 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://docs.partenaires.franceconnect.g...
4. https://madada.fr/
5. mailto:[adresse email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Merci pour votre retour, est-ce à dire que la DINUM ne procède à aucun bilan et suivi statistique de l'utilisation de FranceConnect et de FranceConnect+ ? J'ai pourtant trouvé de tels chiffres (sur la répartition des connexions entre fournisseurs d'identité) dans un rapport d'inspection sur l'identité numérique. Si c'est le cas, pouvez-vous m'envoyer ces bilans/fichiers excel ?