Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- tout document faisant état de la liste des lieux où la nouvelle signalétique anti-tabac, rendue obligatoire par l'arrêté du 21 juillet 2025 a été installée
- les bons de commande et factures attestant de l'achat et de la pose de ces nouvelles signalétiques
- la rapports de contrôle et la liste des verbalisations au titre de la loi anti-tabac, avec le détail s'il existe du motif précis (intérieur, abord d'écoles, parc et jardin, abribus…), à compter du 23 juillet 2025
- toutes les délibérations, notes, et rapports concernant la lutte contre le tabagisme, la créations d'espaces dans tabac ou la participation à des programme comme « Ville libre sans tabac » ou « Mois sans tabac » sur les 3 dernières années

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Jef Roelandt