Documents de subvention
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents, relatif à l’attribution, en [préciser la date], d’une subvention au profit de [à préciser].
Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :
- La demande de subvention adressée par le bénéficiaire
- La convention de subvention
- Le compte rendu financier de la subvention
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, comme le détaille l’institution sur son site Internet : https://www.cada.fr/administration/assoc....
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Sacha BAILLY - - VINCENT
Bonjour,
Pouvez vous préciser votre demande, de quel document s'agit-il?
Cordialement,
> envoyé : 17 août 2026 à 14:27
> de : Sacha Bailly vincent <[FOI #54306 email]>
> à : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Rochemaure <[Mairie -
> Rochemaure request email]>
> objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
> Documents de subvention
> Madame, Monsieur,
> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
> notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
> l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de
> plusieurs documents, relatif à l’attribution, en [préciser la date], d’une
> subvention au profit de [à préciser].
> Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :
> - La demande de subvention adressée par le bénéficiaire
> - La convention de subvention
> - Le compte rendu financier de la subvention
> La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière
> constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la
> demande, comme le détaille l’institution sur son site Internet :
> https://www.cada.fr/administration/assoc....
> Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
> réutilisable.
> Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié
> celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien
> vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés
> si tel est le cas.
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
> Sacha BAILLY - - VINCENT
> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
> associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de
> faciliter l’accès aux informations publiques.
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande
> :
> [FOI #54306 email]
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
> éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront
> publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le
> cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms,
> contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
> mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
> R311-13 du CRPA).
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
> d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter
> directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr),
> ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
> requête,
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------