Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier relatif à une demande de
communication de documents administratifs.

A la lecture de votre demande, celle-ci ne concerne pas l'exercice du
droit d'accès aux données à caractère personnel prévu par le règlement
européen 2016/679 et la loi "informatique et libertés", mais relève du
droit d'accès aux documents administratifs tel que prévu par le Code des
relations entre le public et l'administration. Elle n'entre donc pas dans
le champ de compétences du délégué à la protection des données de l'Agence
de services et de paiement.

En conséquence, votre demande a été transmise à la Direction générale.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.

Miloud Nedromi

Délégué à la protection des données

Le 19/01/2026 10:30, Frédéric Seraphine a écrit :

> Madame, Monsieur,

> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
> notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
> l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
> documents suivants :

> - documents, courriers électroniques, projet de refonte, avis et
> réponses échangés avec le ministère de l'agriculture, le ministère des
> finances et notamment le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
> concernant la refonte du RIFSEEP à l'ASP du 4/12/2025.

> Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
> standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
> traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
> relations entre le public et l’administration.

> Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
> mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je
> vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient
> les documents demandés si tel est le cas.

> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
> distingués.

> Frédéric Seraphine

> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
> plateforme associative et citoyenne Ma Dada
> ([1]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
> ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
> demande :
> [2][adresse email]

> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
> que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
> communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
> demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
> caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
> l’article 311-7 du CRPA.

> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
> délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
> (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
> Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
> [3]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
> , ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
> ([4]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
> ), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].

> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
> cette requête,

> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://urldefense.com/v3/__https://mada...
2. mailto:[adresse email]
3. https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
4. https://urldefense.com/v3/__https://doc....
5. mailto:[Ma Dada contact email]