Documents relatifs à l'élaboration de la nomenclature Crit'Air (arrêté du 21 juin 2016)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les études scientifiques et techniques ayant servi de fondement à la définition des classes de véhicules de la nomenclature établie par l'arrêté du 21 juin 2016 (NOR : DEVR1612572A), pris en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
- les comptes rendus des réunions de travail internes et interministérielles consacrées à l'élaboration de cette classification, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ;
- les correspondances échangées entre les services du ministère (notamment la Direction générale de l'énergie et du climat) et les représentants des constructeurs automobiles, de leurs organisations professionnelles (CCFA/PFA, ACEA) et des organisations non gouvernementales, relatives à cette classification, pour la même période ;
- les propositions alternatives de classification examinées et les notes d'arbitrage correspondantes.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Côme laurans
Bonjour,
Nous accusons réception de votre courriel du 11/08/2026 par lequel vous demandez
la communication de documents administratifs suivants :
- les études scientifiques et techniques ayant servi de fondement à la
définition des classes de véhicules de la nomenclature établie par l'arrêté du
21 juin 2016 (NOR : DEVR1612572A), pris en application de l'article R. 318-2 du
code de la route ;
- les comptes rendus des réunions de travail internes et interministérielles
consacrées à l'élaboration de cette classification, pour la période du 1er
janvier 2014 au 31 décembre 2016 ;
- les correspondances échangées entre les services du ministère (notamment la
Direction générale de l'énergie et du climat) et les représentants des
constructeurs automobiles, de leurs organisations professionnelles (CCFA/PFA,
ACEA) et des organisations non gouvernementales, relatives à cette
classification, pour la même période ;
- les propositions alternatives de classification examinées et les notes
d'arbitrage correspondantes.
Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai
d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.
Nous vous invitons toutefois, au préalable, à prendre de nouveau notre attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein de nos
services.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et
R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette
nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
Service de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
(PRADA)
AJAG/AJAG2
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1]www.ecologie.gouv.fr
[2]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Secrétariat général
TRANSPORTS
VILLE ET LOGEMENT
[3]liberté, égalité, fraternité
Le 11/08/2026 à 22:22, > dada+request-54026-73a8f552 (par Internet) a écrit :
References
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1. https://www.ecologie.gouv.fr/
2. file:///tmp/imap:/[adresse email]:993/fetch%3EUID%3E%5EBoite%20partag%26AOk-e%5E%5Eprada.sg%5E%5EBrouillons%3E17496?part=1.2&filename=onlkmljakkkdilpb.png
3. file:///tmp/imap:/[adresse email]:993/fetch%3EUID%3E%5EBoite%20partag%26AOk-e%5E%5Eprada.sg%5E%5EBrouillons%3E17496?part=1.3&filename=kmjfadcfblfgacob.png
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #54026 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]