Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de tous les documents relatifs aux agréments du Crédit d'Impôt Jeu Vidéo pour les années 2025 et 2026, notamment :
- les procès-verbaux, avis et décisions du comité d'experts en charge de l'étude des demandes d'agréments du Crédit d'Impôt Jeu Vidéo ;
- les résultats des barèmes d'attribution du crédit d'impôt jeu vidéo pour les projets étudiés au cours des mêmes années ;
- les dossiers étudiés par ces comités d'experts lors des mêmes années.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Antoine Dieulesaint