Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

References

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1. https://www.cada.fr/

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre demande de transmission de documents administratifs portant sur les dossiers relatifs au crédit d'impôt jeux vidéo (CIJV).

Toutefois, cette demande soulevant un certain nombre de questions au regard du secret fiscal, du secret des affaires et de la protection des droits de propriété littéraire et artistique, elle est toujours en cours d'instruction.

Cordialement

Peggy Maillart

-----Message d'origine-----
De : Antoine Dieulesaint <[FOI #54196 email]>
Envoyé : jeudi 13 août 2026 15:04
À : S.A.J.R. <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Documents relatifs aux agréments du Crédit d'Impôt Jeu Vidéo pour les années 2025 et 2026

ATTENTION : Ce courriel provient de l'extérieur du CNC. Soyez vigilants avant d'ouvrir les pièces jointes ou de cliquer sur les liens. En cas de doute, signalez le message via le bouton "Signaler" ou "Alerte Phishing".

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de tous les documents relatifs aux agréments du Crédit d'Impôt Jeu Vidéo pour les années 2025 et 2026, notamment :
- les procès-verbaux, avis et décisions du comité d'experts en charge de l'étude des demandes d'agréments du Crédit d'Impôt Jeu Vidéo ;
- les résultats des barèmes d'attribution du crédit d'impôt jeu vidéo pour les projets étudiés au cours des mêmes années ;
- les dossiers étudiés par ces comités d'experts lors des mêmes années.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Antoine Dieulesaint

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr/), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54196 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://www.cada.fr/, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr/), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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