Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune concernant des infractions routières entre 2022 et 2024 (inclus).
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASV concernant des infractions routières entre 2022 et 2024 (inclus).
- Toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la Police municipale de votre commune et le service des ASVP entre 2022 et 2024 (inclus).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Louis Guillot
Bonjour,
Suite à votre demande, je vous remercie de bien vouloir me renvoyer le
formulaire en PJ.
Bien cordialement.
┌┬───────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
││ │
││ │
││ Cécile Havet │
││ Directrice générale adjointe │
││ Direction générale │
││ Ville d'Oullins-Pierre-Bénite │
││ [numéro de téléphone caché] │
││ │
││ La Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite vous informe que depuis le 1er │
││ janvier les adresses mails de vos interlocuteurs évoluent : │
││ [1][adresse email] │
└┴───────────────────────────────────────────────────────────────────────┘
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De: "Louis Guillot" <[FOI #49752 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie -
Oullins-Pierre-Bénite" <[Mairie - Oullins-Pierre-Bénite request email]>
Envoyé: Jeudi 10 Juillet 2025 09:46:08
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale
de votre commune concernant des infractions routières entre 2022 et 2024
(inclus).
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASV
concernant des infractions routières entre 2022 et 2024 (inclus).
- Toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la
Police municipale de votre commune et le service des ASVP entre 2022 et
2024 (inclus).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Louis Guillot
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #49752 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Sauf erreur de ma part, la communication de documents administratifs ne nécessite ni de justifier d’une qualité particulière, ni de remplir un formulaire spécifique. Cette position est d’ailleurs rappelée par la CADA : https://www.cada.fr/administration/modal... (3e paragraphe de la section « Présentation de la demande de communication »).
Si les documents demandés comportent des données à caractère personnel, il revient à l’administration de les anonymiser avant transmission. Le formulaire RGPD semble donc ici sans objet.
Je vous remercie par avance de bien vouloir poursuivre l’instruction de ma demande telle qu’envoyée initialement.
Je reste bien entendu à disposition si des précisions sont nécessaires.
Bien cordialement,
Bonjour Monsieur,
Comme précisé précédemment par mail, je vous remercie de me renvoyer le
formulaire que je vous avais joint complété afin d'instruire votre
demande.
Bien cordialement.
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││ Cécile Havet │
││ Directrice générale adjointe │
││ Direction générale │
││ Ville d'Oullins-Pierre-Bénite │
││ [numéro de téléphone caché] │
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││ La Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite vous informe que depuis le 1er │
││ janvier les adresses mails de vos interlocuteurs évoluent : │
││ [1][adresse email] │
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De: "Louis Guillot" <[FOI #49752 email]>
À: "Cécile HAVET" <[adresse email]>
Envoyé: Mardi 29 Juillet 2025 13:48:55
Objet: Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Sauf erreur de ma part, la communication de documents administratifs ne
nécessite ni de justifier d’une qualité particulière, ni de remplir un
formulaire spécifique. Cette position est d’ailleurs rappelée par la CADA
: https://www.cada.fr/administration/modal... (3e
paragraphe de la section « Présentation de la demande de communication »).
Si les documents demandés comportent des données à caractère personnel, il
revient à l’administration de les anonymiser avant transmission. Le
formulaire RGPD semble donc ici sans objet.
Je vous remercie par avance de bien vouloir poursuivre l’instruction de ma
demande telle qu’envoyée initialement.
Je reste bien entendu à disposition si des précisions sont nécessaires.
Bien cordialement,
Bonjour,
Je prends bonne note de votre message.
Toutefois, je me permets de vous réaffirmer que ma demande s’inscrit dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs, et non dans une démarche relevant du RGPD. Elle ne nécessite donc ni qualité particulière, ni formulaire spécifique.
Je vous remercie donc par avance de bien vouloir donner suite à ma demande initiale, sans condition préalable.
À défaut, je me verrais dans l’obligation de saisir la CADA.
Bien cordialement,
Bonjour,
L’accès aux documents administratifs ne s’affranchit pas de la mise en
application de la loi.
La CADA est une autorité administrative indépendante qui appuie les
demandes d’accès aux documents administratifs certes, mais en application
de la loi.
Cette loi est une loi européenne qui supplante les lois françaises.
Votre demande concerne des données personnelles (article 4 du RGPD). Je
vous remercie donc de remplir le formulaire qui vous a été transmis.
Bien cordialement.
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││ Cécile Havet │
││ Directrice générale adjointe │
││ Direction générale │
││ Ville d'Oullins-Pierre-Bénite │
││ [numéro de téléphone caché] │
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││ La Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite vous informe que depuis le 1er │
││ janvier les adresses mails de vos interlocuteurs évoluent : │
││ [1][adresse email] │
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De: "Louis Guillot" <[FOI #49752 email]>
À: "Cécile HAVET" <[adresse email]>
Envoyé: Lundi 4 Août 2025 16:05:08
Objet: Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Bonjour,
Je prends bonne note de votre message.
Toutefois, je me permets de vous réaffirmer que ma demande s’inscrit dans
le cadre du droit d’accès aux documents administratifs, et non dans une
démarche relevant du RGPD. Elle ne nécessite donc ni qualité particulière,
ni formulaire spécifique.
Je vous remercie donc par avance de bien vouloir donner suite à ma demande
initiale, sans condition préalable.
À défaut, je me verrais dans l’obligation de saisir la CADA.
Bien cordialement,
Bonjour Madame,
Merci pour votre retour.
Je tiens à préciser que ma demande ne concerne pas des données personnelles, mais des documents administratifs à caractère général (données de verbalisations), dont la transmission est possible sous réserve d’anonymisation préalable par vos services, comme le prévoit le droit en vigueur.
Je ne sollicite en aucun cas l’accès à des informations nominatives ou permettant d’identifier des personnes. Il revient à l’administration de neutraliser les éventuelles données personnelles avant toute communication.
Le formulaire que vous m’invitez à remplir, relevant du RGPD, n’est donc pas applicable dans ce contexte.
Sauf erreur de ma part, rien ne s’oppose donc à la communication des documents sollicités, conformément au droit d’accès aux documents administratifs.
Je vous remercie par avance de bien vouloir traiter ma demande sur cette base.
Bien cordialement,
Bonjour Monsieur,
Suite à votre demande, vous trouverez ci-joint:
• le graphique FPS extrait de notre logiciel
• le tableau des infractions routières
Je vous informe que la configuration actuelle de notre logiciel ne nous
permet que de générer les éléments transmis en pièce jointe.
Bien cordialement.
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││ Cécile Havet │
││ Directrice générale adjointe │
││ Direction générale │
││ Ville d'Oullins-Pierre-Bénite │
││ [numéro de téléphone caché] │
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││ La Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite vous informe que depuis le 1er │
││ janvier les adresses mails de vos interlocuteurs évoluent : │
││ [1][adresse email] │
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De: "Louis Guillot" <[FOI #49752 email]>
À: "Cécile HAVET" <[adresse email]>
Envoyé: Mardi 5 Août 2025 13:51:24
Objet: Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Bonjour Madame,
Merci pour votre retour.
Je tiens à préciser que ma demande ne concerne pas des données
personnelles, mais des documents administratifs à caractère général
(données de verbalisations), dont la transmission est possible sous
réserve d’anonymisation préalable par vos services, comme le prévoit le
droit en vigueur.
Je ne sollicite en aucun cas l’accès à des informations nominatives ou
permettant d’identifier des personnes. Il revient à l’administration de
neutraliser les éventuelles données personnelles avant toute
communication.
Le formulaire que vous m’invitez à remplir, relevant du RGPD, n’est donc
pas applicable dans ce contexte.
Sauf erreur de ma part, rien ne s’oppose donc à la communication des
documents sollicités, conformément au droit d’accès aux documents
administratifs.
Je vous remercie par avance de bien vouloir traiter ma demande sur cette
base.
Bien cordialement,
Bonjour Madame,
Je vous remercie pour votre retour et la transmission des documents.
Je prends bonne note des éléments fournis ainsi que des limitations techniques liées à votre logiciel.
Merci encore pour votre coopération.
Je vous souhaite une excellente journée.
Bien cordialement,