Droit de communication
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
T-2004-008 : Droit de communication des Officiers de Police Judiciaire
IT-2017-119 : Sûreté des accueils-dispositif RAMSES Police nationale- modalités de mise en place.
LR-2024-061 : Le secret professionnel et les règles de communication de données lors des contacts avec les allocataires
LC-2005-099 : Communication du guide méthodologique relatif à la mise en oeuvre du Protocole d'accord du 30 novembre 2004 et de ses annexes complètes
T-2012-022 : Droit de communication des huissiers de justice
IT-2016-098 : Gestion des demandes de communication émanant de tiers autorisés, dont celles présentées par la Dgfip
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La Quadrature du Net
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Madame, Monsieur,
Avez-vous du nouveau concernant ma demande CADA du 9/12/2025 portant sur les documents suivants:
T-2004-008 : Droit de communication des Officiers de Police Judiciaire
IT-2017-119 : Sûreté des accueils-dispositif RAMSES Police nationale- modalités de mise en place.
LR-2024-061 : Le secret professionnel et les règles de communication de données lors des contacts avec les allocataires
LC-2005-099 : Communication du guide méthodologique relatif à la mise en oeuvre du Protocole d'accord du 30 novembre 2004 et de ses annexes complètes
T-2012-022 : Droit de communication des huissiers de justice
IT-2016-098 : Gestion des demandes de communication émanant de tiers autorisés, dont celles présentées par la Dgfip
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Raquel Radaut
La Quadrature du Net