Monsieur,

J'accuse réception de votre demande reçue le 12 septembre 2025 que nous
transmettons au service compétent.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Bien cordialement,
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) 

Le 12/09/2025 à 17:19, > dada+request-50906-96d0f3c6 (par Internet) a
écrit :

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

L'ensemble des e-mails envoyés par l'Union française des semenciers (UFS) au ministère de l'agriculture en 2024-2025, notamment sur les sujets suivants: [1]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
- Nouvelles techniques d’édition génomique (NGT) : solliciter le soutien des autorités nationales et demander la mise en œuvre d’un cadre réglementaire fonctionnel pour toute la chaîne alimentaire
- Propriété intellectuelle : faire connaître et porter la position de l’UFS sur la protection des innovations variétales soutenant la coexistence du certificat d’obtention végétale (COV) et du brevet
- Non-renouvellement AMM de COPSEED : demander l'instauration d'un délai de grâce - différent du délai prévu pour utiliser le produit - pour utiliser les semences traitées avec ce produit utilisé en AB
- Décret 2020 - 1601 : solliciter l'abrogation du décret interdisant les NNI en France, en raison de la réapprobation à l'échelle européenne d'une substance NNI (acétamipride)
- PPL Entraves : soutenir les dispositions de l'article 2 prévoyant la réintroduction, à titre dérogatoire, des NNI interdits en France mais autorisés en Europe
- Champ d’application du L253-8 du Code rural: demander la mise en place d’un délai pour le traitement de semences pour export vers des Pays-tiers avec des produits interdits mentionnés au IV du L253-8

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Antoine Hasday
Journaliste indépendant (collectif Youpress)

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #50906 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #50906 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]

Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/

Monsieur,

Vous trouverez ci-joint les documents demandés.

Ont été occultées les mentions qui porteraient atteinte à la protection de
la vie privée conformément à l’article L. 311-6 du code des relations
entre le public et l’administration.

Cordialement

Le 12/09/2025 à 17:19, > dada+request-50906-96d0f3c6 (par Internet) a
écrit :

Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations
entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la
communication des documents suivants :
L'ensemble des e-mails envoyés par l'Union française des semenciers (UFS)
au ministère de l'agriculture en 2024-2025,
notamment sur les sujets suivants:
[1][1]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
- Nouvelles techniques d’édition génomique (NGT) : solliciter le soutien
des autorités nationales et demander la mise en
oeuvre d’un cadre réglementaire fonctionnel pour toute la chaîne
alimentaire
- Propriété intellectuelle : faire connaître et porter la position de
l’UFS sur la protection des innovations variétales
soutenant la coexistence du certificat d’obtention végétale (COV) et du
brevet
- Non-renouvellement AMM de COPSEED : demander l'instauration d'un délai
de grâce - différent du délai prévu pour
utiliser le produit - pour utiliser les semences traitées avec ce produit
utilisé en AB
- Décret 2020 - 1601 : solliciter l'abrogation du décret interdisant les
NNI en France, en raison de la réapprobation à
l'échelle européenne d'une substance NNI (acétamipride)
- PPL Entraves : soutenir les dispositions de l'article 2 prévoyant la
réintroduction, à titre dérogatoire, des NNI interdits en
France mais autorisés en Europe
- Champ d’application du L253-8 du Code rural: demander la mise en place
d’un délai pour le traitement de semences
pour export vers des Pays-tiers avec des produits interdits mentionnés au
IV du L253-8
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de
répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande
au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Antoine Hasday
Journaliste indépendant (collectif Youpress)

References

Visible links
1. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/