Bonjour Monsieur

j'ai transmis votre demande au service Juridique
Bien cordialement

Sophie HARMAND
Directrice
Communication externe
40 rue Mainssieux CS 80363 38516 VOIRON CEDEX
[ https://www.paysvoironnais.com/ | ]

Tel : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
[adresse email]

----- Mail original -----
De: "Vincent Degrez" <[FOI #47836 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Communauté d&#39;agglomération - Pays Voironnais" <[Communauté d&#39;agglomération - Pays Voironnais request email]>
Envoyé: Jeudi 16 Janvier 2025 09:35:14
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Frais kilométriques et de bouche - élu·es de la CAPV

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- synthèse et détail des frais kilométriques remboursés depuis 2014 pour le compte des élu·es de la Communauté d'agglomération du Pays voironnais, ainsi que les justificatifs y afférents,
- synthèse et détail des frais de bouche remboursés depuis 2014 pour le compte des élu·es de la Communauté d'agglomération du Pays voironnais, ainsi que les justificatifs y afférents.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Vincent Degrez

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47836 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/