Instructions aux préfets relatives aux ingérences numériques étrangères (municipales 2026)
Madame, Monsieur,
Je sollicite la communication des documents suivants :
1. les instructions du 14 février 2026 adressées par le ministre de l'Intérieur à l'ensemble des préfets, citées dans la circulaire du ministère de la Justice n° 2026-7/E1-26/02/2026 du 26 février 2026 relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le contexte des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
2. toute autre circulaire, instruction ou télégramme adressé aux préfets entre le 1er décembre 2025 et le 22 mars 2026 portant sur les ingérences numériques étrangères ou la manipulation de l'information dans le cadre de ces élections.
Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique.
Si certains éléments sont couverts par un secret protégé par la loi, je vous remercie de me communiquer les documents après occultation de ces seuls éléments.
Cette demande est formulée au titre du droit d'accès aux documents administratifs (code des relations entre le public et l'administration, articles L300-1 et suivants).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[nom caché],
Président de l'association Recoupements
Madame/ Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant à la
communication de documents administratifs.
Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les documents
sollicités, pour suite à donner.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence
gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la
réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite
ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT
La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Instructions aux préfets relatives aux ingérences numériques
étrangères (municipales 2026)
De : Recoupements [1]<[FOI #54920 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'Intérieur
[2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 23/10/2026 13:28
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1. mailto:[FOI #54920 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #54920 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
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