Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

> C-2010-009 : Transmission du suivi législatif relatif aux règlements communautaires dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2010.
> IT-2015-072 : Suivi législatif Paje -
> LR-2016-006 : Diffusion du Suivi législatif Ressources
> LR-2016-108 : Diffusion du suivi législatif Allocation de soutien familial
> LR-2018-036 : Diffusion du suivi législatif "Allocation de rentrée scolaire" actualisé
> IT-2020-020 : Suivi législatif Logement
> R-2020-050 : Allocation journalière du proche aidant : transmission du suivi législatif
> LR-2020-061 : Diffusion du suivi législatif Tdf et campagne 2020 d'acquisition des ressources 2019
> LR-2020-068 : Mise à jour du suivi législatif Allocations familiales et du suivi législatif Complément familial
> LR-2022-010 : Diffusion du suivi législatif ressources contemporaines
> LR-2022-025 : Mise a jour du suivi législatif AJPP
> LR-2022-041 : Diffusion du suivi législatif et mode opératoire Assurance vieillesse des parents au foyer (Avpf) actualisé
> IT-2024-045 : Handicap : Contrôle des durées d’attribution de l’Aah, de l’Aeeh et de leurs compléments
> IT-2024-017 : LFSS pour 2024 – Lutte contre la fraude
> C-2023-200 : Droit aux Pf des ressortissants d’Etats signataires d’un accord bilatéral de sécurité social avec la France. Annule et remplace C 2023-169
> C-2023-169 : Droit aux Pf des ressortissants d'Etats signataires d'un accord bilatéral de sécurité social avec la France (annule et remplace la C 2023-160)
> IT-2023-129 : Gestion de la fraude documentaire
> IT-2023-107 : Actualisation du référentiel national des pièces justificatives (RNPJ), des modes de justification de la demande d’AAH et de la déclaration trimestrielle de ressources AAH
> LR-2023-100 : Le guide pratique de l'instruction au réseau
> IT-2023-059 : Evolution du portail Agdref - incidence sur l'étude du droit aux prestations
> LR-2023-017 : Identification des personnes bénéficiaires dans la branche famille : numéro d’inscription au répertoire (NIR) et numéro d’identification d‘attente (NIA)
> IT-2023-022 : Transfert aux caisses d’allocations familiales de la Charente et de la Réunion du service des prestations familiales dues aux fonctionnaires d’Etat en poste à Mayotte au 1er janvier 2023
> IT-2022-166 : Modes opératoires ASF Recouvrable, ASF Complémentaire et NSF révisés
> IT-2022-143 : Extension de l’AJPA et de l'AJPP à Mayotte
> IT-2022-076 : Modalités de prise en compte, pour le droit aux prestations, des attestations émises lors d’une demande de titre de séjour en ligne
> LR-2022-010 : Diffusion du suivi législatif ressources contemporaines
> IT-2022-030 : Utilisation du NIR dans les traitements de données à caractère personne
> IT-2022-027 : Lancement des Assistants digitaux « Brexit » pour les conjoints
> IT-2022-026 : Précisions relatives aux droits aux prestations familiales et sociales en faveur des bénéficiaires d’une protection internationale

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Raquel Radaut
La Quadrature du Net