Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
LC-1999-183 : - Applicatif ASFR : recouvrement des pensions alimentaires - Applicatif CORALI : contentieux et recours amiable
LC-2000-068 : PV Carrefour E.G.O.C. Contentieux
LC-2001-055 : Carrefour Technique EGOC Contentieux
LC-2002-125 : Contentieux des décisions prises par les CDES et les COTOREP
LC-2002-160 : Contentieux des décisions prises par les CDES et les COTOREP Proposition de conclusions devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
LC-2002-081 : Carrefour Technique Contentieux
LC-2003-040 : Contentieux des décisions prises par la CDES et les COTOREP Affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge d'un handicapé adulte
LC-2003-102 : Contentieux des décisions prises par les CDES et les COTOREP
LC-2004-018 : Ventilation fonctionnelle des dépenses d'action sociale - exercice 2003 LC-2004-017 : PV Carrefour E.G.O.C. Contentieux
LC-2004-056 : Contentieux des décisions prises par les CDES et les COTOREP
LC-2005-018 : Compte rendu du Carrefour technique contentieux de l'EGOC 24, 25, 26 Septembre 2003
LC-2005-134 : Compte rendu du carrefour technique contentieux EGOC des 25, 26 et 27 mai 2005
LC-2006-004 : transfert entre organismes des créances contentieuses.
LC-2006-104 : Contentieux Prime exceptionnelle de retour à l'emploi - Précisions sur la gestion de la prime
LC-2008-032 : Inscription formation et perfectionnement contentieux
LC-2008-191 : Inscription à la formation de perfectionnement contentieux
LC-2009-060 : Inscription formation contentieux 2009
LC-2010-061 : Incription à la formation "recours et contentieux"
LC-2011-027 : Contentieux / conditions d’ouverture du droit aux prestations en faveur des allocataires justifiant du statut de réfugié
LC-2011-056 : Contentieux :conditions d'ouverture du droit aux prestations en faveur des allocataires justifiant du statut de réfugié.
LC-2011-013 : Contentieux : Ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers
IT-2013-010 : Contentieux - Ouverture de droits aux prestations familiales en faveur des enfants étrangers : accords d'association signés par l'Union européenne.
IT-2013-022 : Contentieux / conditions d'ouverture de droit aux prestations
LC-2013-116 : Contentieux / Conditions d'ouverture de droit : caractère recognitif du certificat médical délivré par l'Ofii et du statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire.
LR-2014-090 : Contentieux relatifs à l’article 32 de la Convention Collective Nationale du travail du 8 février 1957
LR-2015-123 : Transfert des allocataires de la Cmaf au 01er janvier 2016: transfert anticipé des créances contentieuses à compter du 01er septembre 2015.
LR-2018-072 : Loi justice du XXIème siècle - réforme de la procédure précontentieuse et contentieuse à compter du 1er janvier 2019
IT-2019-041 : Contentieux /Apl / Prime d'activité/ Rsa/ Prime exceptionnelle de fin d'année
IT-2019-142 : Traitement des affaires contentieuses relatives à l'APL
LR-2020-008 : Recodification des aides personnelles au logement - unification des contentieux
IT-2020-113 : Traitement des affaires contentieuses relatives au Rsa/Rso recentralisé, à la prime d'activité et à la prime exceptionnelle de fin d'année
LR-2015-046 : Diffusion des processus recouvrement et recours
IT-2019-012 : Rsa/Recours administratif préalable obligatoire

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Raquel Radaut
La Quadrature du Net