Liste des applications Android et iOS passées au sein de https://beta.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la liste des applications Android et iOS ayant bénéficiées du soutien de https://beta.gouv.fr;
- la liste des codes source des précédentes applications;
- la liste des raisons expliquants la non publication du code source pour le cas des applications n’ayant pas publié leur code (et dérogeant ainsi aux standards de beta.gouv.fr cf https://doc.incubateur.net/communaute/ge... )
Je précise que j’ai essayé de recherche ces informations dans
https://beta.gouv.fr/startups et dans https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-... mais il n’est pas possible de filtrer par code source ou par applications.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
--
[nom caché]
Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande d'accès aux documents administratifs relatifs aux "applications Android et iOS ayant bénéficiées du soutien de https://beta.gouv.fr".
Nous vous précisons qu’en cas de silence dans un délai d'un mois à compter de votre demande, soit le 23 septembre 2025, votre demande sera réputée rejetée implicitement en application de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Dans le cas d’une telle décision implicite de rejet, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs dans un délai de deux mois en application des dispositions de l'article R. 311-15 du CRPA.
Cordialement,
La mission juridique - PRADA de la DINUM
Monsieur,
Avec un délai que je vous prie de bien vouloir excuser, je vous informe que la liste des produits numériques beta.gouv.fr a été mise à jour afin de préciser les produits comportant des applications mobiles. Cette liste est accessible à partir de la plateforme data.gouv : https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-.... En application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, je vous informe que le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.
En ce qui concerne votre demande sur une " liste des raisons expliquants la non publication du code source pour le cas des applications n’ayant pas publié leur code", je vous informe que la DINUM ne dispose pas d'un tel document. Sur ce point, je vous précise qu'une demande d'accès aux documents administratifs, tel que prévue par le Livre III du code des relations entre le public et l’administration, ne peut s'apparenter à une demande de renseignement ni avoir pour effet de constituer des documents administratifs nouveaux.
La mission juridique - PRADA de la DINUM
-----Message d'origine-----
De : mes donnees <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 3 septembre 2025 16:06
À : [FOI #50756 email]
Cc : mes donnees <[adresse email]>
Objet : RE: CADA beta.gouv.fr TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste des applications Android et iOS passées au sein de https://beta.gouv.fr
Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande d'accès aux documents administratifs relatifs aux "applications Android et iOS ayant bénéficiées du soutien de https://beta.gouv.fr".
Nous vous précisons qu’en cas de silence dans un délai d'un mois à compter de votre demande, soit le 23 septembre 2025, votre demande sera réputée rejetée implicitement en application de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Dans le cas d’une telle décision implicite de rejet, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs dans un délai de deux mois en application des dispositions de l'article R. 311-15 du CRPA.
Cordialement,
La mission juridique - PRADA de la DINUM
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse et d’avoir ajouté à la liste des produits, une catégorie permettant de filtrer les applications mobiles. J’obtiens ainsi la liste des codes sources de ces applications.
Je compte donc 19 applications dont 3 n’ont pas publiée leur sources.
Même si vous ne pouvez pas répondre à ma dernière demande, je constate que certaines sont
*soit récentes;
* soit encore en développement et non généralisées;
* soit ne sont pas destinées au grand public.
En vous remerciant.
Cordialement
--
[nom caché]
Bonjour,
Nous vous informons que nous avons bien reçu votre demande qui va être analysée afin de vous apporter une réponse.
Cordialement
La mission juridique de la DINUM
20, Avenue de Ségur, 75007 PARIS
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