Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Liste des collèges privés sous contrat du département des Bouches-du-Rhône avec:

+ Nom de l'établissement
+ type d’établissement,
+ type d’enseignement dispensé, niveau,
+ type de contrat,
+ nombre de classe sous contrat,
+ effectifs
+ Nombre d’enseignants et CPE
+ Nombre d’AESH
+ Nombre d’AED
+ DGH accordée

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicolas Bernard-Hayrault

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Liste des collèges privés sous contrat du département des Bouches-du-Rhône avec:
+ Nom de l'établissement
+ type d’établissement,
+ type d’enseignement dispensé, niveau,
+ type de contrat,
+ nombre de classe sous contrat,
+ effectifs
+ Nombre d’enseignants et CPE
+ Nombre d’AESH
+ Nombre d’AED
+ DGH accordée

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Sauf erreur de ma part, vous avez refusé ma demande de communication de document, pourriez-vous m'indiquer le motif de ce refus ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Bernard-Hayrault