Liste des dépenses effectuer par la Mairie de Bourseville
Objet : Demande de communication de documents administratifs – Dépenses publiques de la mairie
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
Le détail des dépenses publiques effectuées par la mairie sur les [indiquer la période souhaitée, par exemple : "trois dernières années civiles" ou "pour l’exercice budgétaire 2024"],
Ainsi que, le cas échéant, les pièces justificatives associées (budgets, factures, conventions, marchés publics, subventions, etc.) permettant d’en connaître la nature, le montant, le bénéficiaire et la date d’exécution.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, conformément à l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme le prévoit l’article L311-2 du code précité lorsque le demandeur s’adresse à une autorité qui ne détient pas les documents sollicités, je vous saurais gré de bien vouloir transmettre ma demande au service compétent si tel est le cas.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma requête et reste à votre disposition pour toute précision utile.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Colinot
Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande datée de ce jour, par laquelle
vous sollicitez la communication du détail des dépenses publiques
effectuées par la mairie, ainsi que, le cas échéant, les pièces
justificatives associées.
Votre demande, telle que formulée, est à ce stade trop générale pour
pouvoir être instruite conformément aux dispositions du Livre III du Code
des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment les
articles L311-1 et suivants.
En effet, la notion de “détail des dépenses publiques” couvre un ensemble
très vaste de documents (budgets, mandats, factures, marchés publics,
subventions, etc.), dont la communication nécessite d’identifier
précisément les pièces concernées, la période visée, ainsi que la nature
des dépenses recherchées.
Aussi, conformément à l’article R311-13 du CRPA, nous vous invitons à
préciser les éléments suivants afin que nous puissions répondre à votre
demande dans les meilleures conditions :
• la période sur laquelle portent les informations souhaitées (ex. une
année précise) ;
• le type de dépenses ou de documents concernés (par exemple : dépenses
de fonctionnement, d’investissement, subventions, marchés publics,
etc.) ;
Dès réception de ces précisions, nous pourrons identifier les documents
communicables et vous indiquer, le cas échéant, le délai nécessaire à leur
transmission.
Dans l’attente de ces précisions,
Alexandra OLLEVILLE
Secrétaire de Mairie
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De: "Alexandre Colinot" <[FOI #51504 email]>
À: "Alexandra Mairie" <[Mairie - Bourseville request email]>
Envoyé: Jeudi 16 Octobre 2025 11:29:52
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Liste des dépenses effectuer par la Mairie de Bourseville
Objet : Demande de communication de documents administratifs – Dépenses
publiques de la mairie
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
Le détail des dépenses publiques effectuées par la mairie sur les
[indiquer la période souhaitée, par exemple : "trois dernières années
civiles" ou "pour l’exercice budgétaire 2024"],
Ainsi que, le cas échéant, les pièces justificatives associées (budgets,
factures, conventions, marchés publics, subventions, etc.) permettant d’en
connaître la nature, le montant, le bénéficiaire et la date d’exécution.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un format
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, conformément à l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.
Comme le prévoit l’article L311-2 du code précité lorsque le demandeur
s’adresse à une autorité qui ne détient pas les documents sollicités, je
vous saurais gré de bien vouloir transmettre ma demande au service
compétent si tel est le cas.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma
requête et reste à votre disposition pour toute précision utile.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
Alexandre Colinot
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #51504 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Faisant suite à votre message, je vous précise que ma demande concerne les dépenses publiques effectuées par la mairie entre 2024 et 2025.
Je souhaite consulter les documents relatifs :
aux dépenses de fonctionnement et d’investissement sur cette période ;
aux marchés publics, factures et subventions correspondants, ainsi que leurs bénéficiaires .
Il s’agit d’une démarche citoyenne et non professionnelle, motivée par un souci de transparence et d’information sur l’utilisation des fonds publics.
Je souhaiterais recevoir ces documents par voie électronique, dans un format ouvert et réutilisable, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Je vous remercie pour votre aide et reste à disposition pour toute précision complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations respectueuses.
Alexandre Colinot
Monsieur,
Vous avez sollicité la communication des comptes de la commune pour
l’année 2025.
Je vous informe que, conformément à l’article L311-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, le droit d’accès ne concerne que des
documents achevés.
Or, les comptes de l’exercice 2025 sont actuellement en cours d’exécution
et n’ont pas encore été arrêtés ni adoptés par le conseil municipal.
Ils ne constituent donc pas, à ce stade, des documents administratifs
communicables.
Vous pourrez naturellement en obtenir communication une fois le compte
administratif adopté, généralement au cours du premier semestre de l’année
suivante.
De plus, Suite à votre demande d’accès aux dépenses de la commune pour
l’exercice 2024, j’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint la version
expurgée de ce document.
Conformément à l’article L311-6 du Code des relations entre le public et
l’administration et au Règlement général sur la protection des données
(RGPD), les informations portant atteinte à la protection de la vie privée
ou relevant du secret en matière de rémunération des agents communaux ont
été occultées.
Le document communiqué contient donc l’intégralité des écritures
communicables, à l’exclusion des éléments relatifs aux salaires et données
personnelles.
Cordialement
Alexandra OLLEVILLE
Secrétaire de Mairie
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De: "Alexandre Colinot" <[FOI #51504 email]>
À: "Alexandra Mairie" <[Mairie - Bourseville request email]>
Envoyé: Jeudi 16 Octobre 2025 15:13:09
Objet: Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Liste des dépenses effectuer par la Mairie de
Bourseville
Faisant suite à votre message, je vous précise que ma demande concerne les
dépenses publiques effectuées par la mairie entre 2024 et 2025.
Je souhaite consulter les documents relatifs :
aux dépenses de fonctionnement et d’investissement sur cette période ;
aux marchés publics, factures et subventions correspondants, ainsi que
leurs bénéficiaires .
Il s’agit d’une démarche citoyenne et non professionnelle, motivée par un
souci de transparence et d’information sur l’utilisation des fonds
publics.
Je souhaiterais recevoir ces documents par voie électronique, dans un
format ouvert et réutilisable, comme le prévoit l’article L300-4 du Code
des relations entre le public et l’administration.
Je vous remercie pour votre aide et reste à disposition pour toute
précision complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations respectueuses.
Alexandre Colinot