Marché public du transport de voyageurs sur le secteur Provence et lignes des Alpes
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents, relatif à l’attribution, en 2025, d’un marché public relatif au transport de voyageurs sur le secteur Provence et lignes des Alpes (attribué à SNCF Voyageurs).
Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :
Les cahiers des clauses administratives et techniques particulières (CCAP et CCTP)
La liste des candidats admis à présenter une offre
Le procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres
La méthode de notation utilisée
Le dossier de candidature du prestataire retenu
L’offre de prix globale du prestataire retenu (et des candidats non retenus)
Le calendrier d’exécution du marché
La (ou les) facture(s)
Les éventuels avenants
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, comme le détaille l’institution sur son site Internet : https://www.cada.fr/administration/march....
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Florian COLLIN
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Monsieur
J'ai pris attentivement connaissance de votre demande exposée ci-dessous. Toutefois, je suis au regret de vous informer que celle-ci ne remplit pas, en l'état, les conditions nécessaires pour pouvoir être enregistrée par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). En effet, les pièces que vous avez joints à vos 5 mails en date du 2 décembre ne sont pas exploitables.
En effet, en vertu de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, le dossier de saisine de la CADA doit comprendre :
- une lettre de saisine contenant un bref historique de la demande de communication de document, et incluant la désignation du document qui a fait l'objet du refus de communication et qui fait l'objet de la saisine de la CADA ;
- le nom de l'administration ayant opposé le refus et son adresse postale complète, votre nom et adresse postale complète ;
- la copie de la demande de communication de document adressée à l'administration, et non une simple retranscription du texte de celle-ci, qui ne permet pas de justifier de la date de la demande, ainsi que, le cas échéant, du refus opposé par cette dernière ;
- toute autre pièce de nature à éclairer la demande de façon pertinente.
Je vous invite par conséquent à nous renvoyer votre dossier de saisine, une fois que vous l'aurez utilement complété, en un seul envoi, de préférence via le formulaire de saisine en ligne https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine, car nous n'archivons pas les demandes d'avis incomplètes.
Enfin, je vous invite également à consulter le site internet de la CADA, www.cada.fr, afin de mieux connaître nos compétences et notre fonctionnement. Vous y trouverez une documentation fournie rassemblant les rapports d'activité, les textes en vigueur, ainsi qu'une base de données des avis rendus par la Commission. Vous pouvez également consulter de nombreux avis et conseils rendus par la CADA sur le site internet d'open data https://cada.data.gouv.fr.
Veuillez croire à l'assurance de notre considération distinguée.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/
-----Message d'origine-----
De : Florian COLLIN <[FOI #51834 email]>
Envoyé : mardi 2 décembre 2025 09:38
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Saisine soumise le 02/12/2025 - 08:38 par:
Civilité: Monsieur
Prénom: Florian
Nom: COLLIN
Adresse courriel: Florian COLLIN <[FOI #51834 email]>
Pour le compte de:
Adresse: 72 Rue du Maréchal Joffre
Code postal: 03200
Localité: Vichy
Pays: France
Administration concernée: Conseil régional de la région Sud Provence-Alpes-Côte-d'Azur Courriel de l'administration: [crsud request email]
Votre demande porte sur : Conseil régional de la région Sud Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Document(s) objet de la saisine:
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents, relatif à l'attribution, en 2025, d'un marché public relatif au transport de voyageurs sur le secteur Provence et lignes des Alpes (attribué à SNCF Voyageurs).
Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :
Les cahiers des clauses administratives et techniques particulières (CCAP et CCTP) La liste des candidats admis à présenter une offre Le procès-verbal d'ouverture des plis, des candidatures ou des offres La méthode de notation utilisée Le dossier de candidature du prestataire retenu L'offre de prix globale du prestataire retenu (et des candidats non retenus) Le calendrier d'exécution du marché La (ou les) facture(s) Les éventuels avenants
Date de la demande à l'administration: 24/10/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
Observations: