N2I4 : Accès à des documents administratifs relatifs aux entretiens réalisés à 6 mois de la sortie de l’ASE du jeune majeur pour l‘année 2024

Je suis absente du 23 février au 27 février 2026 inclus. En cas d'urgence,
merci d'envoyer vos demandes à l'adresse mail suivante :
[adresse email] ou contacter Mme Angèle DUBOIS.

Monsieur Merle d'Aubigné,
J'accuse réception de votre demande, effectuée par voie électronique, en
date du 26 février 2026, portant sur la communication d'un document
administratif.

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, toutefois je vous
informe que le silence gardé par l'administration pendant un mois, à
compter de la date de réception de votre demande, vaut décision implicite
de rejet.

En cas de rejet de votre demande, vous disposez d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la décision de rejet ou de la date de création
de la décision implicite de rejet, pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs.

Cordialement,

Violaine BERTEMES
Cheffe de service
Service des Affaires Juridiques
[1]Logo Département tél.[numéro de téléphone caché]
dela Marne [2][cd51 request email]
Direction Juridique
2 bis, rue de Jessaint . CS 30454
51038 CHALONS EN CHAMPAGNE
[3]Facebook [4]Twitter [5]Linkedin [6]Insta [7]Insta

[8]Green logoN'imprimez ce mail qu'en cas de nécessité
[9]Evènementiel

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De : Les Oubliés de la République <[FOI #53283 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:53
À : BERTEMES VIOLAINE <[cd51 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
N2I4 : Accès à des documents administratifs relatifs aux entretiens
réalisés à 6 mois de la sortie de l’ASE du jeune majeur pour l‘année 2024

Madame, Monsieur,

En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux
documents administratifs et la réutilisation des informations publiques,
je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents
administratifs suivants :
- Des données chiffrées relatives au nombre d’entretiens réalisés à
6 mois de la sortie de l’ASE du jeune majeur pour l‘année 2024 (obligation
prévue l’article L.222-5-2-1 du Code de l’action sociale et des familles).
- À défaut, une version caviardée des convocations à ces entretiens
adressées aux jeunes majeurs sortants de l’ASE sur les mêmes années.

Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.

En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et
l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est
susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service
qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions
d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.

Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la
République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la
politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet
relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide
Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de
l’ASE.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.

Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([10]https://protect.checkpoint.com/v2/r02/__...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #53283 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[11]https://protect.checkpoint.com/v2/r02/__...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://protect.checkpoint.com/v2/r02/__...),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
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document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du
Président du Conseil départemental de la Marne ou d'un de ses délégataires
sont de nature à engager le Département de la Marne.

References

2026.03.24 Courrier r ponse.pdf

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Bonjour M. MERLE D'AUBIGNE,
Veuillez trouver ci-joint le courrier de réponse à vos demandes.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement,