N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents administratifs suivants :
- La partie du Règlement Départemental des Aides Sociales (RDAS, prévu à l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles) relative aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
- La délibération du Conseil départemental relative à l’allocation prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE (obligation de fournir un soutien matériel au jeune majeur prévue aux articles L.221-1 et L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
Monsieur,
Par 7 courriels successifs du 26 février dernier, vous avez demandé au
Département de la Gironde qu’il vous communique plusieurs documents
concernant les jeunes majeurs sortis de l’ASE pour l’année 2024,
suivants :
- documents administratifs permettant d’établir la durée médiane en
2024 d’un Accompagnement Provisoire de Jeune Majeur sortis de l’aide
sociale à l’enfance dans votre département.
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative à
l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM), ainsi que celle relative au taux
d’exécution du budget prévu pour l’APJM pour la même année budgétaire.
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative au
soutien de l’Association d'entraide des personnes accueillies en
protection de l'enfance de votre département ou ses équivalents dans votre
département.
- Une grille de lecture de votre document comptable permettant de
lire et comprendre les éventuels encodages comptables des documents
budgétaires demandés
- Convocations aux réunions tenues par la Commission départementale
d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs pour l’année 2024 (obligation
d’instituer la commission prévue à l’article R.222-8 du Code de l’action
sociale et des familles, et obligation d’une réunion de cette commission a
minima deux fois par an prévue par l’article 2, alinéa 8 de l’arrêté du 8
août 2023 instituant la commission départementale d’accès à l’autonomie -
JORF n°0183 du 9 août 2023).
- Arrêté de composition et Arrêté portant création de l’Observatoire
départemental de la protection de l’enfance (ODPE) et de son règlement
intérieur ou charte de fonctionnement (obligation prévue à l’article
L.226-3-1 du Code de l’action sociale et des familles).
- Convocations et les comptes-rendus des réunions dudit observatoire
sur la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024
- Des données chiffrées relatives au nombre d’entretiens réalisés
avec les mineurs de 17 ans pris en charge par les services de l’ASE pour
l’année 2024 (obligation prévue à l’article L.222-5-1 du Code de l’action
sociale et des familles).
- À défaut, une version caviardée des convocations à ces entretiens
adressées aux mineurs sur les mêmes années.
- Des données chiffrées relatives au nombre d’entretiens réalisés à
6 mois de la sortie de l’ASE du jeune majeur pour l‘année 2024 (obligation
prévue l’article L.222-5-2-1 du Code de l’action sociale et des familles).
- À défaut, une version caviardée des convocations à ces entretiens
adressées aux jeunes majeurs sortants de l’ASE sur les mêmes années.
- La partie du Règlement Départemental des Aides Sociales (RDAS,
prévu à l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles)
relative aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes
majeurs sortant de l’ASE
- La délibération du Conseil départemental relative à l’allocation
prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE
(obligation de fournir un soutien matériel au jeune majeur prévue aux
articles L.221-1 et L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Je vous informe que vos demandes ont été transmises au service concerné.
Par ailleurs, compte tenu du volume de documents potentiellement
concernés, le Département ne sera pas en mesure de vous apporter une
réponse dans le délai de un mois mais plutôt d’ici fin avril prochain.
Des documents pourront vous être communiqués au fur et à mesure de leur
traitement.
Enfin, je vous précise que pour des raisons de bonne organisation de
l’administration les documents existants vous seront communiqués sur cette
seule adresse courriel ([FOI #53355 email]).
Cordialement,
Patrick AÏCHOUBA
Juriste - Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
(PRADA)
Service des Affaires Juridiques et des Assurances
Direction des Assemblées des Achats et de la Sécurité Juridique
Tél. : [numéro de téléphone caché] - poste 2 6191 - Portable : [numéro de
téléphone caché]
[1][IMG]
Pour plus d'infos sur l'accès aux documents administratifs, cliquez sur un
des liens ci-dessous.
· [2]Si vous êtes un particulier ou une association, cliquez sur
ce lien
· [3]Si vous êtes un agent de la collectivité, cliquez sur ce lien
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Les Oubliés de la République <[4][FOI #53355 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:54
À : dgasg-d2asj-saja-sj <[5][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de
mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Attention: Cet email provient d’une personne externe au Département. Ne
cliquez pas sur les liens ou sur les pièces-jointes si vous ne connaissez
pas l’expéditeur ou si vous avez un doute sur le contenu
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux
documents administratifs et la réutilisation des informations publiques,
je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents
administratifs suivants :
- La partie du Règlement Départemental des Aides Sociales (RDAS,
prévu à l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles)
relative aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes
majeurs sortant de l’ASE
- La délibération du Conseil départemental relative à l’allocation
prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE
(obligation de fournir un soutien matériel au jeune majeur prévue aux
articles L.221-1 et L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et
l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est
susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service
qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions
d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la
République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la
politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet
relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide
Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de
l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #53355 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
l'intention exclusive de ses destinataires. Ce message ne constitue pas un
document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du
Président du Conseil Départemental ou d'un de ses délégataires sont de
nature à engager le Département. Toute utilisation ou diffusion non
autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible
d'altération et le Département de la Gironde décline toute responsabilité
au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié.
Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
l'intention exclusive de ses destinataires. Ce message ne constitue pas un
document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du
Président du Conseil Départemental ou d'un de ses délégataires sont de
nature à engager le Département. Toute utilisation ou diffusion non
autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible
d'altération et le Département de la Gironde décline toute responsabilité
au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié.
Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
l'intention exclusive de ses destinataires. Ce message ne constitue pas un
document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du
Président du Conseil Départemental ou d'un de ses délégataires sont de
nature à engager le Département. Toute utilisation ou diffusion non
autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible
d'altération et le Département de la Gironde décline toute responsabilité
au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié.
References
Visible links
1. file:///tmp/gironde.fr
2. https://www.service-public.fr/particulie...
3. https://mascaret.gironde.fr/mascaret/jcm...
4. mailto:[foi%20#53355%20email]
5. mailto:[adresse email]
6. https://madada.fr/
7. mailto:[foi%20#53355%20email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Monsieur,
En complément de mon précédent courriel, je vous informe que le
Département vous communiquera les documents qu’il détient dans la première
quinzaine du mois de mai.
Cordialement,
Patrick AÏCHOUBA
Juriste - Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
(PRADA)
Service des Affaires Juridiques et des Assurances
Direction des Assemblées des Achats et de la Sécurité Juridique
Tél. : [numéro de téléphone caché] - poste 2 6191 - Portable : [numéro de
téléphone caché]
[1][IMG]
Pour plus d'infos sur l'accès aux documents administratifs, cliquez sur un
des liens ci-dessous.
· [2]Si vous êtes un particulier ou une association, cliquez sur
ce lien
· [3]Si vous êtes un agent de la collectivité, cliquez sur ce lien
De : Patrick Aichouba
Envoyé : lundi 9 mars 2026 11:24
À : '[FOI #53355 email]' <[FOI #53355 email]>
Cc : Nathalie Brethes <[adresse email]>; Gabrielle Pontier
<[adresse email]>; dgasg-d2asj-saja-sj
<[adresse email]>
Objet : Vos demandes d'accès à des documents administratifs relatifs aux
jeunes majeurs sortis de l’ASE (Réf. SAJA : LADV01947)
Monsieur,
Par 7 courriels successifs du 26 février dernier, vous avez demandé au
Département de la Gironde qu’il vous communique plusieurs documents
concernant les jeunes majeurs sortis de l’ASE pour l’année 2024,
suivants :
- documents administratifs permettant d’établir la durée médiane en
2024 d’un Accompagnement Provisoire de Jeune Majeur sortis de l’aide
sociale à l’enfance dans votre département.
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative à
l’Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM), ainsi que celle relative au taux
d’exécution du budget prévu pour l’APJM pour la même année budgétaire.
- La partie du document comptable de votre budget 2024 relative au
soutien de l’Association d'entraide des personnes accueillies en
protection de l'enfance de votre département ou ses équivalents dans votre
département.
- Une grille de lecture de votre document comptable permettant de
lire et comprendre les éventuels encodages comptables des documents
budgétaires demandés
- Convocations aux réunions tenues par la Commission départementale
d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs pour l’année 2024 (obligation
d’instituer la commission prévue à l’article R.222-8 du Code de l’action
sociale et des familles, et obligation d’une réunion de cette commission a
minima deux fois par an prévue par l’article 2, alinéa 8 de l’arrêté du 8
août 2023 instituant la commission départementale d’accès à l’autonomie -
JORF n°0183 du 9 août 2023).
- Arrêté de composition et Arrêté portant création de l’Observatoire
départemental de la protection de l’enfance (ODPE) et de son règlement
intérieur ou charte de fonctionnement (obligation prévue à l’article
L.226-3-1 du Code de l’action sociale et des familles).
- Convocations et les comptes-rendus des réunions dudit observatoire
sur la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024
- Des données chiffrées relatives au nombre d’entretiens réalisés
avec les mineurs de 17 ans pris en charge par les services de l’ASE pour
l’année 2024 (obligation prévue à l’article L.222-5-1 du Code de l’action
sociale et des familles).
- À défaut, une version caviardée des convocations à ces entretiens
adressées aux mineurs sur les mêmes années.
- Des données chiffrées relatives au nombre d’entretiens réalisés à
6 mois de la sortie de l’ASE du jeune majeur pour l‘année 2024 (obligation
prévue l’article L.222-5-2-1 du Code de l’action sociale et des familles).
- À défaut, une version caviardée des convocations à ces entretiens
adressées aux jeunes majeurs sortants de l’ASE sur les mêmes années.
- La partie du Règlement Départemental des Aides Sociales (RDAS,
prévu à l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles)
relative aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes
majeurs sortant de l’ASE
- La délibération du Conseil départemental relative à l’allocation
prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE
(obligation de fournir un soutien matériel au jeune majeur prévue aux
articles L.221-1 et L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Je vous informe que vos demandes ont été transmises au service concerné.
Par ailleurs, compte tenu du volume de documents potentiellement
concernés, le Département ne sera pas en mesure de vous apporter une
réponse dans le délai de un mois mais plutôt d’ici fin avril prochain.
Des documents pourront vous être communiqués au fur et à mesure de leur
traitement.
Enfin, je vous précise que pour des raisons de bonne organisation de
l’administration les documents existants vous seront communiqués sur cette
seule adresse courriel ([4][FOI #53355 email]).
Cordialement,
Patrick AÏCHOUBA
Juriste - Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
(PRADA)
Service des Affaires Juridiques et des Assurances
Direction des Assemblées des Achats et de la Sécurité Juridique
Tél. : [numéro de téléphone caché] - poste 2 6191 - Portable : [numéro de
téléphone caché]
[5][IMG]
Pour plus d'infos sur l'accès aux documents administratifs, cliquez sur un
des liens ci-dessous.
· [6]Si vous êtes un particulier ou une association, cliquez sur
ce lien
· [7]Si vous êtes un agent de la collectivité, cliquez sur ce lien
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De : Les Oubliés de la République <[8][FOI #53355 email]>
Envoyé : jeudi 26 février 2026 11:54
À : dgasg-d2asj-saja-sj <[9][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
N2I5 : Accès à des documents administratifs relatifs aux conditions de
mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE
Attention: Cet email provient d’une personne externe au Département. Ne
cliquez pas sur les liens ou sur les pièces-jointes si vous ne connaissez
pas l’expéditeur ou si vous avez un doute sur le contenu
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L.300-1 et suivants du Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration relatifs à l’accès aux
documents administratifs et la réutilisation des informations publiques,
je vous sollicite aujourd’hui afin d’avoir accès aux documents
administratifs suivants :
- La partie du Règlement Départemental des Aides Sociales (RDAS,
prévu à l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles)
relative aux conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes
majeurs sortant de l’ASE
- La délibération du Conseil départemental relative à l’allocation
prévue pour l’accompagnement d’un jeune majeur sortant de l’ASE
(obligation de fournir un soutien matériel au jeune majeur prévue aux
articles L.221-1 et L.222-5-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Nous vous remercions de nous adresser ces documents sous forme
électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
En vertu de l’article L311-2 Code des relations entre le public et
l’administration, lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est
susceptible de répondre à sa requête, la demande est transmise au service
qui détient les documents demandés. Le cas échéant nous vous prions
d’effectuer le transfert de notre demande au service compétent.
Cette demande est effectuée au nom de l'association Les Oubliés de la
République, dans le cadre de son action pour l’amélioration de la
politique de protection de l’enfance et en soutien à son nouveau projet
relatif à la transparence de l’action des départements en matière d’Aide
Sociale à l’Enfance et d’accompagnement des jeunes majeurs sortants de
l’ASE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments
distingués.
Arnaud Merle d'Aubigné
Délégué Général des Oubliés de la République
[numéro de téléphone caché]
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[11][FOI #53355 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [12]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [14][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
l'intention exclusive de ses destinataires. Ce message ne constitue pas un
document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du
Président du Conseil Départemental ou d'un de ses délégataires sont de
nature à engager le Département. Toute utilisation ou diffusion non
autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible
d'altération et le Département de la Gironde décline toute responsabilité
au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié.
Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
l'intention exclusive de ses destinataires. Ce message ne constitue pas un
document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du
Président du Conseil Départemental ou d'un de ses délégataires sont de
nature à engager le Département. Toute utilisation ou diffusion non
autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible
d'altération et le Département de la Gironde décline toute responsabilité
au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié.
Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
l'intention exclusive de ses destinataires. Ce message ne constitue pas un
document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du
Président du Conseil Départemental ou d'un de ses délégataires sont de
nature à engager le Département. Toute utilisation ou diffusion non
autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible
d'altération et le Département de la Gironde décline toute responsabilité
au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié.
References
Visible links
1. file:///tmp/gironde.fr
2. https://www.service-public.fr/particulie...
3. https://mascaret.gironde.fr/mascaret/jcm...
4. mailto:[foi%20#53355%20email]
5. file:///tmp/gironde.fr
6. https://www.service-public.fr/particulie...
7. https://mascaret.gironde.fr/mascaret/jcm...
8. mailto:[foi%20#53355%20email]
9. mailto:[adresse email]
10. https://madada.fr/
11. mailto:[foi%20#53355%20email]
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Monsieur,
Je vous prie de trouver, ci-dessous, le tableau récapitulatif des documents que
votre association a sollicités par sept courriels successifs ainsi que les
documents que le Département de la Gironde est en mesure de vous communiquer,
que vous trouverez en pièces jointes.
Je vous précise que la lettre d’observations de la CRC Nouvelle Aquitaine
contient des données susceptibles de répondre à votre demande.
Enfin, la Commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs n’a
pas encore été installée, les documents de cette commission n’existent donc pas
et ne peuvent être communiqués.
┌────────────────────────────────────────┬─────────────────────────────────────┐
│ Récapitulatif des documents sollicités │ Observations du Département de la │
│ par votre association │ Gironde │
├────────────────────────────────────────┼─────────────────────────────────────┤
│documents administratifs permettant│Délib. CD - 2024.12.16 - │
│d’établir la durée médiane en 2024 d’un│Communication sur la lettre │
│Accompagnement Provisoire de Jeune│d'observations définitives de la CRC │
│Majeur sortis de l’aide sociale à│(jeunes majeurs) │
│l’enfance dans votre département. │ │
├────────────────────────────────────────┼─────────────────────────────────────┤
│La partie du document comptable de votre│ │
│budget 2024 relative à l’Accueil│Délib. CD - 2024.12.16 - │
│Provisoire Jeune Majeur (APJM), ainsi│Communication sur la lettre │
│que celle relative au taux d’exécution│d'observations définitives de la CRC │
│du budget prévu pour l’APJM pour la même│(jeunes majeurs) │
│année budgétaire. │ │
├────────────────────────────────────────┼─────────────────────────────────────┤
│La partie du document comptable de votre│ │
│budget 2024 relative au soutien de│ │
│l’Association d'entraide des personnes│Délib. CP - 2024.04.08 - Subvention à│
│accueillies en protection de l'enfance│ADEPAPE │
│de votre département ou ses équivalents│ │
│dans votre département. │ │
├────────────────────────────────────────┼─────────────────────────────────────┤
│Une grille de lecture de votre document│Délib. CD - 2024.12.16 - │
│comptable permettant de lire et│Communication sur la lettre │
│comprendre les éventuels encodages│d'observations définitives de la CRC │
│comptables des documents budgétaires│(jeunes majeurs) │
│demandés │ │
├────────────────────────────────────────┼─────────────────────────────────────┤
│Convocations aux réunions tenues par la│ │
│Commission départementale d’accès à│ │
│l’autonomie des jeunes majeurs pour│ │
│l’année 2024 (obligation d’instituer la│ │
│commission prévue à l’article R.222-8 du│ │
│Code de l’action sociale et des│Documents inexistants : instance en │
│familles, et obligation d’une réunion de│cours de création │
│cette commission a minima deux fois par│ │
│an prévue par l’article 2, alinéa 8 de│ │
│l’arrêté du 8 août 2023 instituant la│ │
│commission départementale d’accès à│ │
│l’autonomie - JORF n°0183 du 9 août│ │
│2023). │ │
├────────────────────────────────────────┼─────────────────────────────────────┤
│Arrêté de composition et Arrêté portant│ │
│création de l’Observatoire départemental│ │
│de la protection de l’enfance (ODPE) et│ │
│de son règlement intérieur ou charte de│Documents inexistants │
│fonctionnement (obligation prévue à│ │
│l’article L.226-3-1 du Code de l’action│ │
│sociale et des familles). │ │
├────────────────────────────────────────┼─────────────────────────────────────┤
│Convocations et les comptes rendus des│ │
│réunions dudit observatoire sur la│Documents inexistants │
│période du 1 er janvier 2024 au 31│ │
│décembre 2024 │ │
├────────────────────────────────────────┼─────────────────────────────────────┤
│Des données chiffrées relatives au│ │
│nombre d’entretiens réalisés avec les│Délib. CD - 2024.12.16 - │
│mineurs de 17 ans pris en charge par les│Communication sur la lettre │
│services de l’ASE pour l’année 2024│d'observations définitives de la CRC │
│(obligation prévue à l’article L.222-5-1│(jeunes majeurs) │
│du Code de l’action sociale et des│ │
│familles). │ │
├────────────────────────────────────────┼─────────────────────────────────────┤
│À défaut, une version caviardée des│ │
│convocations à ces entretiens adressées│Documents inexistants │
│aux mineurs sur les mêmes années. │ │
├────────────────────────────────────────┼─────────────────────────────────────┤
│Des données chiffrées relatives au│ │
│nombre d’entretiens réalisés à 6 mois de│Délib. CD - 2024.12.16 - │
│la sortie de l’ASE du jeune majeur pour│Communication sur la lettre │
│l‘année 2024 (obligation prévue│d'observations définitives de la CRC │
│l’article L.222-5-2-1 du Code de│(jeunes majeurs) │
│l’action sociale et des familles). │ │
├────────────────────────────────────────┼─────────────────────────────────────┤
│À défaut, une version caviardée des│ │
│convocations à ces entretiens adressées│Documents inexistants │
│aux jeunes majeurs sortants de l’ASE sur│ │
│les mêmes années. │ │
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│La partie du Règlement Départemental des│ │
│Aides Sociales (RDAS, prévu à l’article│ │
│L.121-3 du Code de l’action sociale et│Documents inexistants : en cours de │
│des familles) relative aux conditions de│réalisation │
│mise en œuvre de l’accompagnement des│ │
│jeunes majeurs sortant de l’ASE │ │
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│La délibération du Conseil départemental│ │
│relative à l’allocation prévue pour│ │
│l’accompagnement d’un jeune majeur│ │
│sortant de l’ASE (obligation de fournir│Délib. CD - 2026.04.13 - aides │
│un soutien matériel au jeune majeur│financières jeunes majeurs │
│prévue aux articles L.221-1 et L.222-5-1│ │
│du Code de l’action sociale et des│ │
│familles. │ │
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Je vous remercie d’accuser réception du présent courriel.
Cordialement,
Patrick AÏCHOUBA
Juriste - Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Service des Affaires Juridiques et des Assurances
Direction des Assemblées des Achats et de la Sécurité Juridique
Tél. : [numéro de téléphone caché] - poste 2 6191 - Portable : [numéro de
téléphone caché]
[1][IMG]
Pour plus d'infos sur l'accès aux documents administratifs, cliquez sur un des
liens ci-dessous.
· [2]Si vous êtes un particulier ou une association, cliquez sur ce lien
· [3]Si vous êtes un agent de la collectivité, cliquez sur ce lien
Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
l'intention exclusive de ses destinataires. Ce message ne constitue pas un
document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du Président du
Conseil Départemental ou d'un de ses délégataires sont de nature à engager le
Département. Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout
message électronique est susceptible d'altération et le Département de la
Gironde décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré,
déformé, falsifié.
References
Visible links
1. file:///tmp/gironde.fr
2. https://www.service-public.fr/particulie...
3. https://mascaret.gironde.fr/mascaret/jcm...
Patrick Aichouba souhaite rappeler le message « Vos demandes d'accès à des documents administratifs relatifs aux jeunes majeurs sortis de l’ASE (Réf. SAJA : LADV01947) ».
Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires. Ce message ne constitue pas un document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du Président du Conseil Départemental ou d'un de ses délégataires sont de nature à engager le Département. Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible d'altération et le Département de la Gironde décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié.
Monsieur,
Je vous prie de trouver, ci-dessous, le tableau récapitulatif des documents que
votre association a sollicités par sept courriels successifs ainsi que les
documents que le Département de la Gironde est en mesure de vous communiquer,
que vous trouverez en pièces jointes (trois documents ont été ajoutés).
Je vous précise que la lettre d’observations de la CRC Nouvelle Aquitaine
contient des données susceptibles de répondre à votre demande.
Enfin, la Commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs n’a
pas encore été installée, les documents de cette commission n’existent donc pas
et ne peuvent être communiqués.
Récapitulatif des documents sollicités Observations du Département de la
par votre association Gironde
documents administratifs permettant
d’établir la durée médiane en 2024 d’un Délib. CD - 2024.12.16 - Communication
Accompagnement Provisoire de Jeune Majeur sur la lettre d'observations
sortis de l’aide sociale à l’enfance dans définitives de la CRC (jeunes majeurs)
votre département.
La partie du document comptable de votre
budget 2024 relative à l’Accueil Délib. CD - 2024.12.16 - Communication
Provisoire Jeune Majeur (APJM), ainsi que sur la lettre d'observations
celle relative au taux d’exécution du définitives de la CRC (jeunes majeurs)
budget prévu pour l’APJM pour la même
année budgétaire.
La partie du document comptable de votre
budget 2024 relative au soutien de
l’Association d'entraide des personnes Délib. CP - 2024.04.08 - Subvention à
accueillies en protection de l'enfance de ADEPAPE
votre département ou ses équivalents dans
votre département.
Une grille de lecture de votre document
comptable permettant de lire et Délib. CD - 2024.12.16 - Communication
comprendre les éventuels encodages sur la lettre d'observations
comptables des documents budgétaires définitives de la CRC (jeunes majeurs)
demandés
Convocations aux réunions tenues par la
Commission départementale d’accès à
l’autonomie des jeunes majeurs pour
l’année 2024 (obligation d’instituer la
commission prévue à l’article R.222-8 du
Code de l’action sociale et des familles, Documents inexistants : instance en
et obligation d’une réunion de cette cours de création
commission a minima deux fois par an
prévue par l’article 2, alinéa 8 de
l’arrêté du 8 août 2023 instituant la
commission départementale d’accès à
l’autonomie - JORF n°0183 du 9 août
2023).
Arrêté de composition et Arrêté portant
création de l’Observatoire départemental
de la protection de l’enfance (ODPE) et Arrêté création ODPE 33 - original -
de son règlement intérieur ou charte de 11.03.2009
fonctionnement (obligation prévue à
l’article L.226-3-1 du Code de l’action
sociale et des familles).
Convocations et les comptes rendus des - Plan présentation ODPE 33
réunions dudit observatoire sur la
période du 1 er janvier 2024 au 31 - CR Copil ODPE du 3 novembre 2025
décembre 2024
Des données chiffrées relatives au nombre
d’entretiens réalisés avec les mineurs de Délib. CD - 2024.12.16 - Communication
17 ans pris en charge par les services de sur la lettre d'observations
l’ASE pour l’année 2024 (obligation définitives de la CRC (jeunes majeurs)
prévue à l’article L.222-5-1 du Code de
l’action sociale et des familles).
À défaut, une version caviardée des
convocations à ces entretiens adressées Documents inexistants
aux mineurs sur les mêmes années.
Des données chiffrées relatives au nombre
d’entretiens réalisés à 6 mois de la Délib. CD - 2024.12.16 - Communication
sortie de l’ASE du jeune majeur pour sur la lettre d'observations
l‘année 2024 (obligation prévue l’article définitives de la CRC (jeunes majeurs)
L.222-5-2-1 du Code de l’action sociale
et des familles).
À défaut, une version caviardée des
convocations à ces entretiens adressées Documents inexistants
aux jeunes majeurs sortants de l’ASE sur
les mêmes années.
La partie du Règlement Départemental des
Aides Sociales (RDAS, prévu à l’article
L.121-3 du Code de l’action sociale et Documents inexistants : en cours de
des familles) relative aux conditions de réalisation
mise en œuvre de l’accompagnement des
jeunes majeurs sortant de l’ASE
La délibération du Conseil départemental
relative à l’allocation prévue pour
l’accompagnement d’un jeune majeur
sortant de l’ASE (obligation de fournir Délib. CD - 2026.04.13 - aides
un soutien matériel au jeune majeur financières jeunes majeurs
prévue aux articles L.221-1 et L.222-5-1
du Code de l’action sociale et des
familles.
Je vous remercie d’accuser réception du présent courriel.
Cordialement,
Patrick AÏCHOUBA
Juriste - Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Service des Affaires Juridiques et des Assurances
Direction des Assemblées des Achats et de la Sécurité Juridique
Tél. : [numéro de téléphone caché] - poste 2 6191 - Portable : [numéro de
téléphone caché]
[1]cid:image003.png@01DCDBBF.D47535C0
Pour plus d'infos sur l'accès aux documents administratifs, cliquez sur un des
liens ci-dessous.
· [2]Si vous êtes un particulier ou une association, cliquez sur ce lien
· [3]Si vous êtes un agent de la collectivité, cliquez sur ce lien
Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
l'intention exclusive de ses destinataires. Ce message ne constitue pas un
document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du Président du
Conseil Départemental ou d'un de ses délégataires sont de nature à engager le
Département. Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout
message électronique est susceptible d'altération et le Département de la
Gironde décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré,
déformé, falsifié.
References
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1. file:///tmp/gironde.fr
2. https://www.service-public.fr/particulie...
3. https://mascaret.gironde.fr/mascaret/jcm...